Désistement 17 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 3e ch., 17 sept. 2025, n° 25/01985 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/01985 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
17/09/2025
N° RG 25/01985 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RCGQ
Décision déférée – 30 Avril 2025 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] -23/01747
[R] [T]
Représenté par Me Sabrina VIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. PACIFICA
Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
Organisme CPAM DE LA HAUTE-GARONNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°151/2025
***
Le dix sept Septembre deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I.ANGER, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [R] [T], demeurant [Adresse 1]
assisté de Me Sabrina VIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
S.A. PACIFICA, demeurant [Adresse 3]
assistée de Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
CPAM DE LA HAUTE-GARONNE, demeurant [Adresse 2]
Vu l’appel interjeté le 11/06/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Attendu que la partie appelante s’est désistée de l’instance d’appel par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 28 août 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement du 3 septembre 2025 de la SA PACIFICA ;
En l’espèce, il convient de donner acte à Monsieur [R] [T] de son désistement d’appel, de l’accord de l’intimée, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les parties ont convenu que chacune conservera la charge de ses frais et dépens.
La CPAM de la Haute Garonne n’a pas constitué avocat ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Monsieur [R] [T] de son désistement d’instance et d’action.
Le déclarons parfait.
Constatons le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
I.ANGER E.VET
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