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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 9 sept. 2025, n° 25/06254 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06254 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 10 janvier 2025, N° 1124000947 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/06254 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLD23
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Mars 2025
Date de saisine : 09 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1124000947 rendue par le Tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne le 10 Janvier 2025
Appelants :
Monsieur [H] [C], représenté par Me Maëliss LOISEL, avocat au barreau de MEAUX, toque : 55 – N° du dossier E000980U
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/006763 du 14/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Madame [D] [N], représentée par Me Maëliss LOISEL, avocat au barreau de MEAUX, toque : 55 – N° du dossier E000980U
Intimée :
Madame [P] [W]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° 153, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 27 juin 2025,
Vu l’absence d’observations des parties, en réponse,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 09 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier -Copie aux avocats
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