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Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 20 mars 2025, n° 22/03744
TGI Foix 7 septembre 2022
>
CA Toulouse
Désistement 20 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit au désistement d'appel

    La cour a admis le désistement d'appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, constatant que les intimées avaient accepté ce désistement.

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Sur la décision

Référence :
CA Toulouse, 3e ch., 20 mars 2025, n° 22/03744
Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) : 22/03744
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Foix, 7 septembre 2022
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 17 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. LABORATOIRES SERVIER, Organisme CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU TARN

Texte intégral

20/03/2025

N° RG 22/03744 – N° Portalis DBVI-V-B7G-PB2G

Décision déférée – 07 Septembre 2022 – Président du TJ de [Localité 4] -19/00593

[C] [K]

C/

S.A.S. LABORATOIRES SERVIER

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°63/2025

***

Le vingt Mars deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Madame [C] [K], demeurant [Adresse 3] / FRANCE

Représentée par Me Virginie PRADON-BABY de la SCP SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocat au barreau D’ARIEGE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2022/017125 du 17/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMEES

S.A.S. LABORATOIRES SERVIER Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat postulant et par Me Jacques-antoine ROBERT, avocat plaidant au barreau de PARIS

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Robert françois RASTOUL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE

******

Vu le jugement du juge du tribunal judiciaire de Foix en date du 07 septembre 2022.

Vu l’appel interjeté le 24 octobre 2022 par Madame [C] [K].

Vu l’avis du 02 novembre 2022 de désignation du conseiller de la mise en état.

Vu l’avis de renvoi à l’audience de mise en état du 18 mars 2025 ;

Vu les conclusions de Madame [C] [K] du 18 avril 2024 aux fins de désistement ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement , du 13 mars 2025 de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Tarn et du 17 Mars 2025 de la Sas Les Laboratoires Servier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il convient de donner acte à Madame [C] [K] de son désistement d’appel, de l’accord des intimées, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les parties ont convenu que chacune conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Madame [C] [K] de son désistement d’appel.

Le déclarons parfait.

Constatons le dessaisissement de la cour.

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

K.MOKHTARI E.VET

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