Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 15 janvier 2026, n° 26/00037

TGI 13 janvier 2026

CA Toulouse
Non-lieu à statuer 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention
La cour a constaté que l'annulation de l'arrêté du préfet par le tribunal administratif a rendu la demande de prolongation de la rétention sans objet.
Rejeté
Absence d'examen sérieux de la situation personnelle
La cour a noté que l'annulation de l'arrêté du préfet a rendu cette question sans objet, car la prolongation de la rétention n'était plus applicable.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, étrangers, 15 janv. 2026, n° 26/00037
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	26/00037
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 13 janvier 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Camille LAUGA
Parties :	PREFECTURE DE L' ARIEGE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/38

N° RG 26/00037 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RJQ6

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 janvier à 15H45

Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 13 janvier 2026 à par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

[O] [U]

né le 03 Décembre 1991 à [Localité 1] (GÉORGIE)

de nationalité Française

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 13 janvier 2026 à 18h24,

Vu l’appel formé le 14 janvier 2026 à 15 h 43 par courriel, par M^e Camille LAUGA, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 15 janvier 2026 à 14h30, assisté de K. DJENANE, greffier, lors des débats, et I. ANGER, greffier, lors de la mise à disposition, avons entendu :

[O] [U]

assisté de M^e Camille LAUGA, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [N] [J], interprète en langue géorgienne, assermentée;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [C] [V] représentant la PREFECTURE DE L’ARIEGE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 13 janvier 2026 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. [O] [U] sur requête de la préfecture de L’ARIEGE du 12 janvier 2026 et de celle de l’étranger du 09 janvier 2026;

Vu l’appel interjeté par M. [O] [U] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 14 janvier 2026 à 15h43, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

In limine litis, l’irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative

l’irrégularité de l’arrêté portant placement en rétention administrative pour d’examen sérieux de sa situation personnelle

Les parties convoquées à l’audience du 15 janvier 2026;

Entendues les explications fournies par le conseil de l’appelant, lequel a soutenu oralement à l’audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l’article 455 du code de procédure civile,

Entendues les explications de l’appelant, présent, qui a bénéficié de l’assistance d’un interprète et a eu la parole en dernier,

Entendu le représentant du préfet de l’ARIEGE;

Vu l’absence du ministère public qui, avisé de la date d’audience, n’a pas formulé d’observations,

Vu la décision du tribunal administratif de TOULOUSE en date du 15 janvier 2026, annulant l’arrêté du préfet de l’ARIEGE du 08 janvier 2026 ;

SUR CE,

Il en ressort que l’annulation de l’arrêté du préfet de l’ARIEGE du 08 janvier 2026, par décision du Tribunal administratif du 53 janvier 2026, a rendu sans objet la demande initiale de prolongation de la rétention par l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

CONSTATONS l’annulation de l’arrêté du préfet de l’ARIEGE du 08 janvier 2026 par décision du Tribunal administratif du 15 janvier 2026,

DISONS que la demande de prolongation de la retention est devenue sans objet;

CONSTATONS le dessaisissement de la cour,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de L’ARIEGE ainsi qu’au conseil de M. [O] [U] et communiquée au ministère public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

I. ANGER A.HAREL