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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 29 janv. 2026, n° 25/02659 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/02659 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/02659 – N° Portalis DBVI-V-B7J-REGD – 2ème chambre
Affaire :
[L] [F]
Représenté par Me Paul TROUETTE de la SELARL TCS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Représenté par Me Bernard PERRET, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
[N] [T]
Représenté par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES
Représentée par Me Stéphane BONIN de la SCP BONIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Stéphanie DIENER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 25/02659 – N° Portalis DBVI-V-B7J-REGD et 25-2349 concernent des procédures d’appel portant sur la même décision rendue le 02 juillet 2025, par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 25/2349
Fait à [Localité 3], le 29 janvier 2026
Le magistrat chargé de la mise en état
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