Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 13 avr. 2026, n° 25/02625 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/02625 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
13/04/2026
ARRÊT N° 26/153
N° RG 25/02625
N° Portalis DBVI-V-B7J-REC2
SL/MP
Décision déférée du 04 Juillet 2025
TJ [Localité 1] 23/01922
RÉVOCATION ORDONNANCE DE CLÔTURE
RENVOI AUDIENCE 18-05-26
ORDONNANCE CLÔTURE 18-05-26
Copie délivrée le 14/04/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
SCCV [Q] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Angéline BINEL de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocate au barreau de CASTRES
INTIMES
S.A.S.U. VACANCEOLE
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Charles ROUSSEAU de la SARL JUDIXA, avocat au barreau d’ANNECY (plaidant) et par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante)
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE [Adresse 5]
représenté par son syndic en exercice la SARL Cabinet CGS
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE (plaidant) et par Me Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau d’ALBI (postulant)
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 13 avril 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
S. LECLERCQ, présidente
N. ASSELAIN, conseillère
L. IZAC, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
— CONTRADICTOIRE
— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
— signé par S. LECLERCQ, présidente et par M. POZZOBON, greffière
A l’audience du 13 avril 2026
Dans l’affaire visée ci-dessus,
Compte tenu du mouvement de grève des avocats, les parties se sont accordées pour formuler une demande de renvoi, avec report de l’ordonnance de clôture.
Vu l’accord des parties, il y a lieu de renvoyer l’affaire à l’audience collégiale du 18 mai 2026 à 14 heures;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 avril 2026,
Vu l’article 803 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause,
Compte tenu de l’accord des parties, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de dire que la nouvelle clôture interviendra le 18 mai 2016.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Ordonne le renvoie de l’affaire à l’audience collégiale du 18 mai 2026 à 14 heures ;
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture ;
Dit que la nouvelle clôture interviendra le 18 mai 2026.
La greffière La présidente
.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Signification ·
- Ags ·
- Déclaration ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Délai ·
- Huissier de justice ·
- Date ·
- Lettre simple
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Constitutionnalité ·
- Adresses ·
- Question ·
- Décès ·
- Avocat ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- État ·
- Action ·
- Immeuble ·
- Impôt
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Banque ·
- Contrat de crédit ·
- Installation ·
- Crédit affecté ·
- Contrat de vente ·
- Nullité du contrat ·
- Consommation ·
- Vente ·
- Dol
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Cautionnement ·
- Crédit agricole ·
- Prêt ·
- Fiche ·
- Engagement de caution ·
- Banque ·
- Titre ·
- Disproportionné ·
- Biens ·
- Intérêt
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Transporteur ·
- Pool ·
- Fins de non-recevoir ·
- Véhicule ·
- Sinistre ·
- Contrats de transport ·
- Affrètement ·
- Transport ferroviaire ·
- Commissionnaire
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Facture ·
- Client ·
- Sociétés ·
- Diligences ·
- Ordre des avocats ·
- Clause ·
- Accedit ·
- Mission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Faute inexcusable ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Indemnisation ·
- Accident du travail ·
- Titre ·
- Demande ·
- Faute
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Santé ·
- Décision d’éloignement ·
- Accès aux soins ·
- Appel
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Adresses ·
- Conseil ·
- Avis ·
- Renard ·
- Observation ·
- Ministère public ·
- Audience ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Compte ·
- Employeur ·
- Pourvoi ·
- Demande ·
- Fins de non-recevoir ·
- Coûts ·
- Amiante ·
- Statuer
- Caducité ·
- Corse ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Commerce ·
- Allocations familiales ·
- Délai ·
- Cotisations ·
- Procédure civile ·
- Recouvrement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Droite ·
- État antérieur ·
- Consolidation ·
- Gauche ·
- Barème ·
- Cliniques ·
- Examen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.