COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/436

N° RG 26/00434 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RN26

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 mai à 13h00

Nous A. HAREL, vice-président placé magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Vu l’ordonnance rendue le 05 mai 2026 à 16H52 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :

[G] [C]

né le 28 Novembre 1981 à [Localité 1] (FEDERATION DE RUSSIE)

de nationalité Russe

Vu la notification de ladite ordonnance à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE le 05 mai à 17h37,

Vu l’appel formé le 06 mai 2026 à 11 h 02 par mail, par la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE.

A l’audience publique du 06 mai 2026 à 15h00, assisté de A.TOUGGANE, greffière avons entendu:

PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

représenté par E. FASAN

[G] [C], non comparant, représenté par M^e Maïdou SICRE, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier

En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé qui a fait parvenir des observations écrites ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 5 mai 2026 qui a joint les procédures et constaté que la requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 4 mai 2026 en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [G] [U] en rétention administrative est irrecevable ;

Vu l’appel interjeté par la préfecture de la Haute-Garonne par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 6 mai 2026 à 11h02, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance et la prolongation de son placement en rétention administrative, invoquant la régularité de la procédure de placement en rétention administrative.

Vu les explications du préfet de la Haute-Garonne à l’audience du 6 mai 2026 ;

Entendu les explications orales du conseil de Monsieur [G] [U], lequel n’a pas comparu ;

Vu l’absence du ministère public, qui avisé de la date d’audience, a formulé des observations écrites.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, en application de l’article R743-10 du CESEDA, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

Après la remise en liberté de Monsieur [G] [U], le 5 mai 2026 à 17h36 par le premier juge, le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté d’assignation à résidence qui lui a été notifié le 5 mai 2026 à 17h55.

Dès lors, l’appel de la préfecture de la Haute-Garonne tendant à voir infirmer la décision du 1er juge et ordonner la prolongation de la mesure de rétention de l’intéressé est sans objet, une nouvelle mesure ayant été prise depuis l’ordonnance dont appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par la préfecture de la Haute-Garonne à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 5 mai 2026,

Constatons que cet appel est sans objet ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la Préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers, à Monsieur [G] [U], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE