Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 3e ch., 3 juin 2026, n° 25/03744 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/03744 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 21 octobre 2025, N° 24/01089 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/03744 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHX4 – 3ème chambre
Décision déférée – 21 Octobre 2025- Commission d’indemnisation des victimes de dommages résultant d’une infraction de [Localité 2] – 24/01089
APPELANT
Monsieur [U] [G] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sophia BELKACEM-GONZALEZ DE CANALES de la SELARL BGDC AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 19/11/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Vu l’avis donné à l’appelant, le 27 février 2026 d’avoir à faire part de ses observations
Vu l’avis du ministère public en date du 28 mai 2026
En l’absence d’observations
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l’appelant.
Toulouse le 03 Juin 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement ·
- Compte courant ·
- Associé ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intimé ·
- Remboursement ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Sursis à statuer ·
- Solde
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Site ·
- Sécurité ·
- Cristal ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Affectation ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Poste ·
- Salaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Souffrance ·
- Physique ·
- Préjudice d'agrement ·
- Tableau ·
- Assurance maladie ·
- Charbonnage ·
- Scanner ·
- Tribunal judiciaire ·
- Faute inexcusable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire ·
- Irrecevabilité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement ·
- Acquittement ·
- Qualités ·
- Administrateur
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Iso ·
- Holding ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Activité ·
- Incendie ·
- Sociétés ·
- Plâtre ·
- Responsabilité civile ·
- Assureur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Réservation ·
- Titre ·
- Client ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Dommages-intérêts ·
- Annulation ·
- Lettre de licenciement ·
- Employeur ·
- Salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Voyage ·
- Notification
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Information ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Astreinte ·
- Contrat de travail ·
- Demande ·
- Gestion ·
- Prestataire ·
- Résidence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Rejet ·
- Indemnisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention provisoire ·
- Relaxe ·
- Appel ·
- L'etat ·
- Matériel ·
- Fiche
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Grand magasin ·
- Taxes foncières ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Remise en état ·
- Bail ·
- Dépôt ·
- Charges ·
- Preneur ·
- Garantie
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Copie ·
- Marc ·
- Courriel ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Magistrat ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.