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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 3e ch., 20 mai 2026, n° 26/00283 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 26/00283 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/00283 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ7X – 3ème chambre
Affaire :
[I] [Z] [O] [M] épouse [T]
Représentée par Me Isabelle GUIBAUD-REY, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
[X] [T]
S.A. [Adresse 2]
Représentée par Me Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Selon l’article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat, [X] [T].
Mme [I] [Z] [O] [M] épouse [T] ayant reçu cet avis de fixation le 19 février 2026 devait procéder à cette signification au plus tard le 11 mars 2026.
En l’absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été transmis à l’appelant le 7 avril 2026, l’invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
L’appelant n’a présenté aucune observation écrite.
Il convient en conséquence, par application de l’article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d’appel.
Les dépens d’appel seront supportés par l’appelant.
PAR CES MOTIFS
— Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en date du 27 Janvier 2026.
— Laissons les dépens d’appel à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 2] le 20 mai 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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