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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 3e ch., 24 mars 2026, n° 26/00904 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 26/00904 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
,
[Adresse 1]
,
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/00904 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RLZ6 – 3ème chambre
Affaire :
,
[K], [H] ayant droit de Monsieur, [P], [H] décédé le 15 septembre 2025Représentée par Me Chloé GUERRIC, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
Zohra BENKADDAR
INTIMEE
Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre,
Vu l’article 367 code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/00904 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RLZ6 et 26/00409 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RKMX concernent des procédures d’appel portant sur la même décision rendue le 20 janvier 2026, par le Juge des contentieux de la protection de, [Localité 2].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00409.
Fait à, [Localité 2], le 24 Mars 2026
Le Président
E. VET
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