Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 25 janvier 2010, n° 10/00527

TGI Versailles 23 janvier 2010

CA Versailles
Confirmation 25 janvier 2010

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence d'examen médical pendant la garde à vue
La cour a estimé que le juge des libertés et de la détention a fait une exacte appréciation des faits et des droits de l'appelant, rejetant ainsi ce moyen.
Rejeté
Délai de transfert au CRA
La cour a confirmé que le juge des libertés et de la détention a correctement évalué les faits et a rejeté ce moyen également.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 20e ch., 25 janv. 2010, n° 10/00527
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	10/00527
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Versailles, 23 janvier 2010
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Agnès TAPIN, président
Avocat(s) :	Noureddine HABIBI ALAOUI

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Code nac : 14G

N° 33

R.G. n° 10/00527

Du 25 JANVIER 2010

ORDONNANCE

LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX

A notre audience publique,

Nous, Agnès TAPIN, Conseiller à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président afin de statuer dans les termes de l’article 551-1 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Vincent MAILHE, Faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur Y X

né le XXX à XXX

de nationalité Tunisienne

XXX

DEMANDEUR : comparant, assisté de M^e Noureddine HABIBI ALAOUI, avocat au barreau de Seine Saint Denis

ET :

Madame le Préfet des Yvelines

Bureau des étrangers

XXX

DEFENDERESSE : représenté par M^e PICQUET, avocat au barreau de Paris

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l’arrêté du préfet des Yvelines en date du 22 janvier 2010 prononçant une mesure de reconduite à la frontière à l’encontre de l’intéressé,

Vu l’arrêté en date du même jour maintenant l’intéressé dans un local ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quarante huit heures,

Vu la notification de ces décisions,

Vu l’ordonnance rendue le 23 Janvier 2010 par le juge des libertés du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES ordonnant la prolongation de la rétention,

Vu l’appel de l’intéressé en date du 24 janvier 2010,

L’intéressé a été entendu en ses explications ; son conseil, dûment avisé, a été entendu en sa plaidoirie ; le préfet a été entendu en ses observations ;

SUR CE

Monsieur X a formé appel le 22 janvier 2010 pour demander la nullité de la procédure au motif qu’il n’a pas pu bénéficier d’un examen médical pendant sa garde à vue alors qu’il avait un problème oculaire important finalement soigné en centre de rétention administrative.

Il réclame aussi la nullité de ses droits car son délai de transfert au CRA a duré 45 minutes.

La préfecture des Yvelines conclut au rejet des deux moyens de nullité et à la confirmation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

En l’absence d’éléments nouveaux soumis à son appréciation sur les deux moyens soulevés par M. X, la cour estime que le juge des libertés et de la détention a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits de M. X, pour rejeter ces moyens.

L’ordonnance déférée est donc confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique et contradictoirement

En la forme, recevons le recours,

Au fond, confirmons l’ordonnance entreprise ;

Et ont signé la présente ordonnance, Agnès TAPIN, Conseiller et Vincent MAILHE, Faisant fonction de greffier