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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 3, 14 nov. 2024, n° 24/04231 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/04231 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 22 janvier 2024, N° 22/03799 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 24/04231 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WT27
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Juillet 2024
Date de saisine : 08 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
Décision attaquée : n° 22/03799 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 22 Janvier 2024
Appelante :
Madame [W] [L] [Y] épouse [C], représentant : Me Thierry DE VALLOMBREUSE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 540 – N° du dossier 1989
Intimés :
Madame [T] [E] épouse [H], représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 – N° du dossier 15359
Monsieur [S] [H], représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 – N° du dossier 15359
Société ARIGATO IMMOBILIER EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE CIMM IMMOBILIER, représentée par son liquidateur la SCP MANDATEAM représentée par Maître Maud ZOLOTARENKO, représentant Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 – N° du dossier 15359
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 07 Octobre 2024,
Vu les observations écrites de Me CARRO en date du 07 octobre 2024,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 14 novembre 2024
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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