RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 01 AVRIL 2026

Minute N° 292/2026

N° RG 26/01055 – N° Portalis DBVN-V-B7K-HMRJ

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Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 30 mars 2026 à 13h09

Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier,

APPELANT :

LE PREFET DE LA SARTHE

INTIMÉ :

Monsieur X se disant [N] [T]

né le 22 Janvier 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne

libre, demeurant / sans adresse connue

ayant pour conseil M^e TOURNIER substituant Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d’ORLEANS ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d’Orléans, le 01 avril 2026 à 14 H 00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 30 mars 2026 à 13h09 par le tribunal judiciaire d’Orléans disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [N] [T] ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 30 mars 2026 à 17h45 par LE PREFET DE LA SARTHE ;

Vu l’arrêté pris par LE PREFET DE LA SARTHE portant assignation à résidence de Monsieur X se disant [N] [T], notifié à ce dernier le 30 mars 2026 à 20h31

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

PROCEDURE

Par requête en date du 28 mars 2026, la préfecture de la Sarthe a sollicité la prolongation de la rétention administrative de M. [N] [T] pour un nouveau délai de 30 jours.

Par une ordonnance du 30 mars 2026, rendue en audience publique à 13h09, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a mis fin à la rétention administrative de M. [N] [T].

Par courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d’appel d’Orléans le 30 mars 2026 à 17h45, la préfecture de la Sarthe a interjeté appel de cette décision.

Par un arrêté notifié le 30 mars 2026 à 20h31, la préfecture de la Sarthe a assigné M. [N] [T] à résidence.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’objet de l’appel :

Il ressort des éléments de procédure ci-dessus exposés que l’assignation à résidence prononcée par la préfecture s’est substituée à la rétention administrative de M. [N] [T].

Par conséquent, la requête en prolongation et, par conséquent, l’appel de la préfecture, sont devenus sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par LE PREFET DE LA SARTHE

CONSTATONS qu’il est devenu sans objet.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur X se disant [N] [T] et son conseil, à LE PREFET DE LA SARTHE et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.

Fait à Orléans le UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Julie LACÔTE Marine COCHARD

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 01 avril 2026 :

Monsieur X se disant [N] [T], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2], dernière adresse connue

Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

LE PREFET DE LA SARTHE , par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel