Désistement 2 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 3, 2 déc. 2024, n° 22/00039 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 22/00039 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Montmorency, 8 novembre 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-3
Téléphone : 01.
N° RG 22/00039 – N° Portalis DBV3-V-B7G-U5VU
Minute n°
O R D O N N A N C E
PROROGATION DE DESIGNATION D’UN MEDIATEUR
rendue par mise à disposition de la décision au greffe par Madame Laurence SINQUIN, Présidente de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, dans l’affaire opposant,
Monsieur [P] [G]
né le 14 Novembre 1960 à [Localité 7]
de nationalité Marocaine
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me [V], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1543
APPELANT
C/
S.A.R.L. AS TRANS-PRESSE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Guillaume BOULAN de la SCP SANTINI – BOULAN – LEDUCQ – DUVERGER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713
INTIMEE
***************************
Vu les articles 131-1 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par M. [P] [G] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY en date du 08 Novembre 2021 dans un litige l’opposant à S.A.R.L. AS TRANS-PRESSE
Vu la proposition de médiation faite par la S.A.R.L. AS TRANS-PRESSE transmis à la cour par voie électronique le 04 avril 2024 ;
Vu l’accord de M. [P] [G], appelant, de recourir à la médiation transmis à la cour par voie électronique le 04 avril 2024 ;
Vu l’arrêt avant dire droit en date du 03 juin 2024 ordonnant une médiation judiciaire et désignant M. [F] [Y] en qualité de médiateur,
Vu le courrier d’information reçu par voie électronique le 26 novembre 2024 de M. [F] [Y], médiateur judiciaire, demandant le renouvellement du délai de 3 mois initialement impartis, les parties ayant donné leur accord,
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la prorogation de la médiation prononcée le 03 juin 2024 mise en oeuvre par M.[F] [Y], [Adresse 2], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 8], à compter du 23 octobre 2024,
FIXE un délai supplémentaire de 3 mois,
RAPPELLE qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer la cour de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose.
RAPPELLE que les parties peuvent saisir la cour à tout moment pour faire homologuer l’accord ou faire constater le désistement de l’instance,
RENVOIE l’affaire à l’audience du 03 juin 2025 à 9 heures, à la cour d’appel, 5 rue Carnot, RP1113 Versailles cedex, salle d’audience n° 1, porte I, RDC gauche
Fait à [Localité 9] le 02 décembre 2024
La Greffière La Présidente en charge de la mise en état
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