Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 5 juin 2025, n° 23/01978

TGI Alençon 30 juin 2023

CA Caen
Désistement 5 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire N° RG 23/01978, la S.A.S. [9] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal judiciaire d'Alençon concernant l'inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail liés à un accident de travail. La juridiction de première instance avait statué en faveur de l'intimée, M. [U] [G]. Cependant, avant l'audience, la S.A.S. [9] a décidé de se désister de son appel, ce que l'intimée a accepté. La cour d'appel de Caen a constaté ce désistement, prononcé l'extinction de l'instance et condamné la S.A.S. [9] aux dépens. Ainsi, la cour a confirmé la décision de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. soc., 5 juin 2025, n° 23/01978
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	23/01978
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Alençon, 30 juin 2023, N° 22/00206
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laure DENIZE
Parties :	S.A.S. [ 9 ]

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 23/01978 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HINQ

Code Aff. :

ARRET N°

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d’ALENCON en date du 30 Juin 2023 – RG n° 22/00206

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 05 JUIN 2025

APPELANTE :

S.A.S. [9]

[Adresse 10]

[Localité 3]

Représentée par M^e Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparution en vertu des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile .

INTIMeE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Dispensée de comparution en vertu des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile .

En l’absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l’audience publique du 22 mai 2025 tenue par M^me CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me FLEURY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me CHAUX, Président de chambre,

M. LE BOURVELLEC , Conseiller,

M. GANCE , Conseiller ,

ARRÊT prononcé publiquement le 05 juin 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me CHAUX, président, et M^me GOULARD, greffier

Par courriel en date du 13 mai 2025 , Maître DENIZE indique d’une part que la SAS [9] ([7] ) se désiste de l’appel qu’elle avait formé à l’encontre du jugement rendu le 30 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d’ALENCON concernant l’inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de l’accident de travail du 27.08.2019 prescrits à M. [U] [G] et d’autre part sollicite sa dispense de comparution à l’audience .

La [4] [Localité 8] a indiqué par courrier du 15 mai 2025 accepter le désistement et solliciter sa dispense de comparution à l’audience .

Il convient dès lors d’accorder les dispenses de comparution et de constater le désistement .

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;

Prononce le dessaisissement ;

Condamne la S.A.S. [9] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX