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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 22 oct. 2024, n° 23/00443 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/00443 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Versailles, 11 janvier 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
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Texte intégral
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-4 sociale
N° RG 23/00443 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VVXI
n°
O R D O N N A N C E DE PROROGATION
de désignation d’un Médiateur Judiciaire
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de chambre,
Assistée de Dorothée MARCINEK, greffière
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par [Z] [J] d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES en date du 11 janvier 2023dans un litige l’opposant à la Société [5],
Vu l’ordonnance de désignation d’un médiateur en date du 4 juin 2024,
Vu le courrier en date 19 octobre 2024 de M. [B], médiateur judiciaire, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,
PAR CES MOTIFS:
ORDONNONS la prorogation de la médiation prononcée le 4 juin 2024, mise en oeuvre l’Association [3], [Adresse 2], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 4],
FIXONS un délai supplémentaire de 3 mois,
Fait à [Localité 6] le 22 octobre 2024
La Greffière La Présidente
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