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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 9 sept. 2025, n° 25/00794 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00794 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 17 janvier 2025, N° 24/03032 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 25/00794 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W75A
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Janvier 2025
Date de saisine : 07 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction – [Localité 1]
Décision attaquée : n° 24/03032 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 2] le 17 Janvier 2025
Appelants :
Monsieur [V] [Z], représentant : Me Sophie MARTIN-SIEGFRIED de la SARL CUNY – MARTIN-SIEGFRIED, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 715 – N° du dossier [Z]
Madame [U] [N] épouse [Z], représentant : Me Sophie MARTIN-SIEGFRIED de la SARL CUNY – MARTIN-SIEGFRIED, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 715 – N° du dossier [Z]
Intimée :
Association ASSOCIATION MOSAIQUE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al.5 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président,
Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l’article 906-2 al.5 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 2 septembre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Il s’avère que les appelants n’ont pas signifié leurs conclusions à l’association Mosaïque dans le délai imparti qui a expiré le 3 juin 2025. Ils n’ont pas fourni d’explication destinée à échapper à la caducité encourue qui doit être prononcée.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, à l’égard de l’association Mosaïque
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date en application de l’article 906-3 du code de procédure civile.
Le 09 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat délégué
Copie au dossier et au avocats le 09.09.2025
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