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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 21 oct. 2025, n° 24/07701 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/07701 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE RADIATION
FAUTE DE DILIGENCES
N° RG 24/07701 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5I5
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisis de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/07701 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5I5 du rôle général, opposant :
S.A.S.U. [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Fanny COUTURIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191 – N° du dossier 24986
APPELANTE
à
Etablissement Public VAL D’OISE HABITAT venant aux droits du VAL PARISIS HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sébastien TO de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 – N° du dossier 20220153
INTIMEE
Par ordonnance d’interruption d’instance du 7 août 2025 les parties ont été invitées à mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société [Adresse 5] avant le 1er octobre 2025, à défaut de quoi l’affaire serait radiée du rôle de la cour pour défaut d’accomplissement des diligences demandées.
A ce jour aucune diligence n’a été effectuée.
Il convient de radier l’affaire du rôle général de la cour.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire n° N° RG 24/07701 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5I5 du rôle général de la cour.
Fait à [Localité 6], le 21/10/2025
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
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