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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 14 janv. 2025, n° 24/04448 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/04448 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 4 juin 2024, N° 24/02104 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 24/04448 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WUPL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Juillet 2024
Date de saisine : 15 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, d’une saisie conservatoire
Décision attaquée : n° 24/02104 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 04 Juin 2024
Appelante :
Madame [O] [V], représentant : Me Anissa DOUMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Madame [H] [W]
Monsieur [L] [W]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat déléguée par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l’article 905-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 18 Septembre 2024,
Vu les observations écrites du 9 octobre 2024,
L’appelante n’a pas justifié qu’elle ait procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans les dix jours de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 02 Septembre 2024. Elle a confirmé par message de son conseil du 9 octobre 2024 qu’elle n’entendait pas poursuivre la procédure dont elle souhaitait se désister, ce qu’elle a confirmé par conclusions du 5 novembre 2024.
C’est à la partie appelante ne donnant pas suite à sa procédure qu’incombe la charge de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’alinéa 5 de l’article 916 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
le 14 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
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