Cour d'appel de Rouen, Chambre de la famille, 23 février 2023, n° 22/00893

TGI Le Havre 28 janvier 2022

CA Rouen
Infirmation partielle 23 février 2023

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que la demande de prestation compensatoire était justifiée au regard des éléments de preuve fournis, notamment la situation financière des parties après la séparation.
Rejeté
Inadéquation du montant de la prestation compensatoire
La cour a confirmé le montant de la prestation compensatoire, considérant qu'il était proportionné aux besoins de l'ex-épouse et à la situation financière de l'ex-époux.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. de la famille, 23 févr. 2023, n° 22/00893
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	22/00893
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Le Havre, JAF, 28 janvier 2022, N° 18/00419
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2023
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Annick PUYT-GUERARDIsabelle MISSOTY
Cabinet(s) :	DPCMKPATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE

Texte intégral

N° RG 22/00893 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JA3Q

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA FAMILLE

ARRET DU 23 FEVRIER 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

18/00419

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU HAVRE du 28 Janvier 2022

APPELANTE :

Madame [M] [O] divorcée [P]

née le 04 Mai 1965 à [Localité 5] – ALGERIE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Marie-Annick PUYT-GUERARD de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002409 du 28/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Rouen)

INTIME :

Monsieur [E] [P]

né le 04 Mars 1960 à [Localité 6] – ALGERIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Isabelle MISSOTY de la SCP DPCMK, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré :

Madame POITOU, Conseiller

M. REVENEAU, Président

Monsieur JULIEN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame ADNAOUI, Greffière

DEBATS :

En chambre du conseil, le 03 Janvier 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 Février 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 Février 2023, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par M. REVENEAU, Président et par M^me LAKE, Greffière

[…]

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par arrêt rendu contradictoirement après débats en chambre du conseil, publiquement par mise à disposition au greffe et en dernier ressort :

CONFIRME en ses entières dispositions déférées le jugement N°RG 18/00419 rendu le 28 janvier 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Havre, hormis en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire ;

STATUANT à nouveau de ce chef infirmé :

CONDAMNE M.[E] [P] à verser à Mme [M] [O] la somme de 35 000 euros (trente cinq mille euros) à titre de prestation compensatoire en capital ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’intermédiation financière des pensions alimentaires sont applicables à la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

DIT que les entiers dépens d’appel seront supportés par M.[P].

LA GREFFIERE LE PRESIDENT