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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 6 nov. 2025, n° 25/04032 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/04032 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 18 juin 2025, N° 23/00042 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/04032 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XJEH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Juin 2025
Date de saisine : 03 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances
Décision attaquée : n° 23/00042 rendue par le Juge commissaire de [Localité 6] le 18 Juin 2025
Appelante :
Syndic. de copro. RESIDENCE [Localité 5] Prise en la personne de son Syndic en exercice, ESQUISSE GESTION [Adresse 1] prise elle-même en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Intimées :
Société SCCV [Localité 4] – AILLEURS Prise en la personne de la S.A.S. HORIZON MIF IMMO
[Adresse 2]
[Localité 3], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.E.L.A.R.L. SELARL C. [G] prise en la personne de Maître [U] [G], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SCCV [Localité 4]-AILLEURS.
représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20250576
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 11 Août 2025
Vu l’absence d’observations écrites ;
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 11 Août 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 06 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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