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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 1er oct. 2025, n° 22/03075 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 22/03075 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | que la S.A.S. ESYA LOGISTIQUE à été radiée du, S.A.S. ESYA LOGISTIQUE, de mettre en cause la société cessionnaire à |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/03075 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VOT4
Minute :
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/03075 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VOT4 du rôle général, opposant :
Madame [U] [D] ÉPOUSE [V]
née le 03 Juillet 1986 à [Localité 5] en Algérie
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Julia AZRIA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 22
APPELANTE
ET
S.A.S. ESYA LOGISTIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Clémentine BENSIMON, avocat au barreau de PARIS -
INTIMEE
***************
Considérant que la S.A.S. ESYA LOGISTIQUE à été radiée du registre du commerce et des sociétés suite à la vente de celle ci.
Considérant qu’il convient de mettre en cause la société cessionnaire à la cause
Qu’il convient d’ordonner la radiation de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Fait à [Localité 6], le 1er octobre 2025
La Greffière La Présidente
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