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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 5, 15 mai 2025, n° 23/03470 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/03470 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Versailles, 21 septembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. KUEHNE + NAGEL PARTS |
|---|
Texte intégral
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-5
N° RG 23/03470 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WHUT
n°
O R D O N N A N C E DE PROROGATION
de désignation d’un Médiateur Judiciaire
Nous, Thierry CABALE, président de chambre,
Assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par [G] [N] d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES en date du 21 Septembre 2023dans un litige l’opposant à S.A.S.U. KUEHNE+NAGEL PARTS et,
Vu l’ordonnance de désignation d’un médiateur en date du 29 Octobre 2024
Vu le courrier en date 23 avril 2025 de Madame [T] [Y] [M], médiatrice judiciaire agrée, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prorogation de la médiation prononcée le 29 Octobre 2024, mise en oeuvre par l’Association Mme [T] [S] [Y], [Adresse 2]. Tel : [XXXXXXXX01]. mail : [Courriel 3],
Fixons un délai supplémentaire de 3 mois,
Fait à Versailles le 15 mai 2025
La Greffière Le Président
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