Irrecevabilité 20 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 20 août 2025, n° 25/03133 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03133 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18 mars 2025, N° 2023002144 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 25/03133 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XGLP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Mai 2025
Date de saisine : 16 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2023002144 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 18 Mars 2025
Appelante :
S.A.S. GECODIS, représentant : Me Xavier KREMER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 214
Intimée :
S.A. MAPS
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL
(Article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu l’article R.311-3 du code de l’organisation judiciaire,
Vu la demande d’observation sur l’irrecevabilité de l’appel formé par la société Gecodis à l’encontre d’un jugement du tribunal des activités économiques de Paris,
Vu l’absence d’observation à l’issue du délai imparti ;
La société Gecodis a interjeté appel d’un jugement du tribunal des activités économiques de Paris ;
La cour d’appel de Versailles ne pouvant connaître des jugements rendus par le tribunal des activités économiques de Paris qui n’est pas situé dans son ressort, il y a lieu de déclarer l’appel irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable l’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Le 20/08/2025
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats postulants
Copie aux parties
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