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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 3, 24 juin 2025, n° 24/07697 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/07697 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 10]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE MEDIATION
N° RG 24/07697 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5IS
prononcée par Mme Charlotte GIRAULT, magistrat, assistée de Mme FOULON, Greffière,
********************************************************************************
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
Madame [L] [B]
née le 29 Avril 1983 à [Localité 7] (ALGERIE)
de nationalité Bulgare
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Betty WOLFF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 604
APPELANTE
ET
S.A.S. CHEMINEES [G]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Mickaël CHOURAQUI de la SELARL MCH AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 21
INTIMEE
********************************************************************************
Vu l’appel interjeté le 11 Décembre 2024 par Madame [L] [B] de la décision rendue le 12 Novembre 2024 par le TJ de [Localité 9] dans le litige l’opposant à la S.A.S. CHEMINEES [G] :
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’accord des parties recueilli
Désigne :
M. [Y] [D]
[Adresse 4]
tél : [XXXXXXXX01] – mail : [Courriel 8]
En qualité de médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose,
Fixe à trois mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,
Dit que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai,
Fixe à 1 500 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,
Dit que cette provision sera remise, au plus tard le 10 juillet 2025, directement entre les mains du médiateur, à concurrence de moitié par les parties,
Dit qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la caducité pourra être constatée et l’instance se poursuivra selon la procédure applicable,
Dit qu’à l’expiration de sa mission le médiateur fera connaître par écrit au magistrat si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Dit qu’en cas d’accord, les parties homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance,
Rappelle qu’en cas de désaccord, l’instruction de l’affaire se poursuivra selon la procédure applicable,
Dit que l’affaire sera rappelée à la conférence du 06 novembre 2025
Dit que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur,
Réservons les dépens.
VERSAILLES, Le 24 Juin 2025
La Greffière La Conseillère
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