Cour d'appel de Versailles, Chambre famille 2 2, 4 septembre 2025, n° 25/03912

CA Versailles 12 juin 2025

CA Versailles 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'état civil
La cour a constaté que l'arrêt était effectivement entaché d'une erreur matérielle concernant l'état civil de la demanderesse, justifiant ainsi la demande de rectification.

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1. Cour d'appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n°25/03912

Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 27 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. famille 2 2, 4 sept. 2025, n° 25/03912
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/03912
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 12 juin 2025, N° 23/01636;19/07111
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul COUTUREFranck LAFON
Cabinet(s) :	ABC ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 28A

Chambre famille 2-2

ARRET N° /2025

CONTRADICTOIRE

DU 04 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/03912

N° Portalis DBV3-V-B7J-XIZW

AFFAIRE :

[I] [R] [C] [B]

[A], [L] [O]

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 12 Juin 2025 par la Cour d’Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 2

N° Section : 2

N° RG : 23/01636

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 04.09.2025

à :

M^e Paul [Localité 6]

M^e Franck LAFON

TJ [Localité 9]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant, sur requête en rectification d’erreur matérielle, dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

et INTIMEE en cause d’appel d’un jugement rendu le 13 janvier 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de VERSAILLES (RG N° 19/07111)

Madame [I] [R] [C] [B]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (44)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : M^e Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292

****************

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

et APPELANT en cause d’appel

Monsieur [A], [L] [O]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (68)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : M^e Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, l’affaire a été examinée sans audience par Madame Jacqueline LESBROS, présidente de chambre chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Jacqueline LESBROS, présidente de chambre,

Monsieur François NIVET, conseiller,

Madame Rose-May SPAZZOLA, conseillère,

Greffier : Monsieur Hugo BELLANCOURT

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu l’arrêt rendu par la 2ime chambre 2ème section de la cour de ce siège le 12 juin 2025 (n°232),

Vu la requête en erreur matérielle du 24 juin 2025,

Vu l’avis adressé aux parties le 3 juillet 2025 par le biais du RPVA leur demandant d’adresser leurs observations,

Vu l’absence d’observations,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la rectification d’erreur matérielle

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

L’arrêt visé est effectivement entaché d’une erreur matérielle, l’état civil de Mme [B] étant incorrect page 1 de la décision rendue, [R] étant le second prénom de la requérante.

L’arrêt doit, en conséquence, être rectifié en ce sens, d’une part, dans la marge de la décision et, d’autre part, dans le paragraphe contenant les informations relatives à l’intimée comme il sera dit au dispositif afin de correspondre à son état civil.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort,

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt rendu le 12 juin 2025 en ce sens qu’il y a lieu de substituer l’état civil de '[R] [B]' par celui de '[I], [R], [C] [B]' page 1, dudit arrêt,

DIT que le présent arrêt sera mentionné sur la minute de l’arrêt rectifié ainsi que sur les expéditions délivrées,

DIT que la décision à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par M^me Jacqueline LESBROS, présidente de chambre et par M. Hugo BELLANCOURT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE