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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 15 sept. 2025, n° 25/03481 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03481 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 28 avril 2025, N° 1123332 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/03481 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XHM2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Juin 2025
Date de saisine : 04 Juin 2025
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1123332 rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT le 28 Avril 2025
Appelante :
Madame [V] [H], représentant : Me Ondine CARRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212
Intimés :
Madame [R] [E], représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 – N° du dossier 20250180
Monsieur [O] [M]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état'
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 11 août 2025,
Vu les observations écrites déposées le 12 septembre 2025 par Me Ondine CARRO, avocate de Madame [V] [H],
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 08 Juillet 2025 à Monsieur [O] [M], intimé non constitué ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, seulement en ce qui concerne Monsieur [O] [M],
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 15 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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