Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 8 septembre 2025, n° 23/00267

TCOM Paris 1 décembre 2022

TCOM Paris 16 novembre 2023

CA Paris
Infirmation partielle 8 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Détournement d'actifs par Braga Demo Bat
La cour a estimé que TRX Agencement ne prouve pas que le matériel loué aurait été détourné par Braga Demo Bat avant que la société Braga Constroi New n'entre en possession des actifs.
Rejeté
Substitution de cessionnaire non autorisée
La cour a confirmé que le jugement de cession au profit de TRX Agencement était définitif et que la substitution n'avait pas été validée.
Rejeté
Droit au remboursement des frais d'appel
La cour a rejeté cette demande, considérant que TRX Agencement était la partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 10, 8 sept. 2025, n° 23/00267
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/00267
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 16 novembre 2023, N° 2021025089
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine MENGEOTDidier CAMPatrick ATLAN
Parties :	S.A.R.L. TRX AGENCEMENT c/ S.A.S BRAGA DEMO BAT, administrateur judiciaire de la société TRX AGENCEMENT, S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00267 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG33K

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2022 – Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2021025089 et Jugement du 16 Novembre 2023 – Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2022007170

APPELANTE

S.A.R.L. TRX AGENCEMENT

[Adresse 5]

[Localité 10]

immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 528 103 559

Représentée par M^e Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878

Assistée de M^e Patrick ATLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P06

INTERVENANTES

S.E.L.A.R.L. JSA

mandataire judiciaire de la société TRX AGENCEMENT

[Adresse 1]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. BCM

administrateur judiciaire de la société TRX AGENCEMENT

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentées par M^e Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878

Assistées de M^e Patrick ATLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P06

INTIMÉES

S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par M^e Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, toque : G0347

S.A.S BRAGA DEMO BAT, représentée par son mandataire liquidateur, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [R] [N]

[Adresse 3]

[Localité 8]

N° SIRET : 829 442 003

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 Mai 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente de chambre,

Monsieur Xavier BLANC, président,

Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Sonia JHALLI

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente de chambre, et par Madame Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er mars 2019, la société Siemens Lease Services dite ci-après Siemens a conclu avec la société Braga Constroi un contrat de location de 63 loyers mensuels de 1 575 € HT payables du 1er juin 2019 au 1er août 2024 portant sur du matériel téléphonique et informatique.

Par jugement du 16 juin 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Braga Constroi.

Par jugement du 31 juillet 2020, le même tribunal a arrêté le plan de cession de la société Braga Constroi au profit de la société TRX Agencement, ci-après TRX, et parmi les contrats expressément transmis par le jugement a cette dernière, figure le contrat conclu entre la société Braga Constroi et la société Siemens.

Par courrier du 14 septembre 2020, la société Siemens a indiqué à la société TRX que la procédure de transfert du contrat à son profit était finalisée et lui a adressé une facture/ échéancier libellée à son ordre.

Par courrier du 29 septembre 2020, la société Siemens a demandé à la société TRX de régler les loyers pour la période postérieure à l’entrée en jouissance, à savoir le 1er août 2020 et le conseil de la société TRX lui a répondu le 15 décembre 2020 que la société Braga Constroi New ci-après BCN, une filiale spécifiquement constituée par TRX, s’était substituée à elle dans la reprise de la société Braga Constroi, que la société BCN avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 21 octobre 2020 et qu’il revenait à la société Siemens de déclarer sa créance auprès du liquidateur.

Par courriel du 25 mars 2021, le conseil de la société Siemens a demandé à la société TRX de justifier du fondement légal de la reprise par BCN aux lieu et place de TRX dans la mesure ou le jugement arrêtant le plan de cession ne prévoyait aucunement une telle faculté de substitution.

N’ayant pas obtenu de réponse à ses questions, par acte extrajudiciaire du 20 mai 2021, la société Siemens Lease Services a assigné la société TRX Agencement. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 2021025089.

Par acte extrajudiciaire du 19 janvier 2022, estimant que la reprise des actifs de la société Constroi était non conforme au plan de cession et que la société Braga Demo Bat (ci-après Demo Bat), dirigée par le fils de l’ancien dirigeant de la société Constroi, aurait détourné à son profit les principaux actifs de la société Constroi, la société TRX Agencement a fait assigner la société Démo Bat devant le tribunal de commerce de Paris. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 202200170.

* * *

1°) Vu le jugement prononcé le 1er décembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris qui a statué comme suit :

— Ne joint pas les affaires référencées au registre général RG2021025089 et RG2022007170 ;

— Dit que la société TRX Agencement est l’ultime bénéficiaire du plan de cession ;

— Dit que le contrat de location signé le 1er mars 2019 avec la société Siemens Lease Service fait partie des engagements contractuels que la société TRX Agencement a repris à l’issue du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 30 juillet 2020 relatif au plan de cession de la société Braga Constroi ;

— Condamne la société TRX Agencement à payer à la société Siemens Lease Services la somme de 87 624,94 euros majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 1er avril 2021, avec anatocisme ;

— Enjoint la société TRX Agencement de restituer dans les 30 jours de la notification du présent jugement, à ses frais, les matériels objets du contrat de location en bon état de fonctionnement, sous astreinte de 50 euros par jour, à la société Siemens lease Services au lieu choisi par cette dernière pendant une période de 30 jours à l’issu de laquelle il sera à nouveau fait droit en cas d’inexécution ;

— Condamne la société TRX Agencement à payer à la société Siemens Lease Services la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

— Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

— Condamne la société TRX Agencement aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA.

Vu l’appel déclaré le 16 décembre 2022 par la société TRX Agencement,

Vu le jugement prononcé le 15 mai 2024 par le tribunal de commerce de Créteil qui a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société TRX Agencement et a désigné la Selarl JSA, mandataire judiciaire et la Selarl BCM, en la personne de Maître [E], administrateur judiciaire,

Vu les dernières conclusions notifiées le 18 février 2025 par la société TRX Agencement, la Selarl JSA, mandataire judiciaire, et la Selarl BCM, en la personne de Maître [E], administrateur judiciaire,

Vu les dernières conclusions notifiées le 19 avril 2025 par la société Siemens Lease Services,

La société TRX Agencement, la Selarl JSA, mandataire judiciaire, et la Selarl BCM, en la personne de Maître [E], administrateur judiciaire, demandent à la courde statuer comme suit :

« Vu l’acte de cession d’entreprise entre BRAGA CONSTROI et BRAGA CONSTROI NEW du 25 septembre 2020 ;

Il est demandé à la Cour d’appel de Paris de :

RECEVOIR la société TRX AGENCEMENT en son appel ;

PRENDRE acte de l’intervention volontaire de la SELARL JSA et de la ELARL BCM Prise en la personne de Maître [D] [E] et les DECLARER recevables ;

Y faisant droit,

INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris rendu le 1 er décembre 2022 (RG n°2021025089) en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

METTRE HORS DE CAUSE la société TRX AGENCEMENT ;

CONDAMNER la société SIEMENS LEASE SERVICES au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

CONDAMNER la société SIEMENS LEASE SERVICES aux dépens. »

La société Siemens Lease Services demande à la cour de statuer comme suit :

« Vu les articles L642-5, L 642-7 et L 642-9 du Code de Commerce

Vu l’article 1103 du Code Civil,

Vu les articles 14, 9 et 10 du contrat de location,

REJETER toutes les demandes de la société TRX AGENCEMENT.

CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS le 1 er décembre 2022.

Y AJOUTANT,

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNER la société TRX AGENCEMENT à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES la somme complémentaire de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile

CONDAMNER la société TRX AGENCEMENT aux entiers dépens, de première instance et d’appel. »

2°) Vu le jugement rendu le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit :

— Déboute la SARL TRX Agencement de l’ensemble de ses demandes ;

— Condamne la SARL TRX Agencement à payer à la société Braga Démo Bat la somme de 2 000 euros à titre d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamne la société TRX Agencement aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 104,31 euros dont 17,17 euros de TVA.

Vu l’appel déclaré le 5 janvier 2024 par la société TRX Agencement,

La société TRX Agencement, la Selarl JSA, mandataire judiciaire et la Selarl BCM, en la personne de Maître [E], administrateur judiciaire, demandent à la cour de statuer comme suit :

« Vu l’acte de cession d’entreprise entre BRAGA CONSTROI et BRAGA CONSTROI NEW du 25 septembre 2020 ;

Il est demandé à la Cour d’appel de Paris de :

RECEVOIR la société TRX AGENCEMENT en son appel ;

PRENDRE acte de l’intervention volontaire de la SELARL JSA et de la ELARL BCM Prise en la personne de Maître [D] [E] et les DECLARER recevables ;

Y faisant droit ;

INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris rendu le 16 novembre 2023 décembre 2022 (RG n°2022007170) en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

JOINDRE la présente affaire avec l’affaire pendante devant la Cour d’appel de Paris Pôle 5 – Chambre 11- RG : 23/00267 ;

FIXER au passif de la société BRAGA DEMO BAT toutes sommes et / ou restitution auquel TRX AGENCEMENT pourrait être condamnée à la demande de SIEMENS ;

FIXER au passif de la société BRAGA DEMO BAT la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

RESERVER les dépens. »

Vu la signification de la déclaration d’appel d’appel le 4 avril 2024 à la SCP BTSG, liquidateur judiciaire de la société Braga Demo Bat ;

Vu la signification le 18 mars 2025 des conclusions de la société TRX Agencement et des organes de la procédure collective à la société Braga Demo Bat selon procès verbal de recherches uinfructueuses ;

SUR CE, LA COUR

Il doit être donné acte à la Selarl JSA, mandataire judiciaire de la société TRX Agencement et à la Selarl BCM prise en la personne de maître [D] [E], administrateur judiciare de la société TRX Agencement, désignées à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 15 mai 2024 de leur intervention volontaire aux procédures 23/267 et 24/1434. .

1°) Sur la demande de jonction

Les instances numérotées devant la Cour 23/267 et 24/1434 présentent un lien certain puisque, en fonction de la solution donnée à l’instance 23/267, la société TRX Agencement pourra solliciter de la cour qu’elle examine sa demande de fixation au passif de la société Braga Demo Bat de la créance éventuellement reconnue à la société Siemens.

En application de l’article 367 du code de procédure civile, il estd’une bonne administration de la justice de procéder à la jonction desdites instances.

2°) Sur la créance de la société Siements Lease Services

La société TRX Agencement demande à la cour de la mettre hors de cause . Elle expose que si elle a fait une offre de reprise de la société Braga Controi dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de cette dernière et a été désignée cessionnaire dans le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 31 juillet 2019, ce jugement a été exécuté la société BCN (Braga Controi New) dans le cadre de la faculté de substitutionoprévue à l’offre en vertu de l’acte de cession du 25 septembre 2020.

La société Siemens Lease Service s’oppose à cette demande en sollicitant la confirmation du jugement . Elle soutient que le jugement de cession ne fait aucunement mention de la société BCN . Ce jugement qui est ainsi définitif et a force de chose jugée emporte cession des contrats à la société TRX Agencement dont celui conclu entre la société Siemens et la société Braga.

Ceci étant exposé, par jugement prononcé le 31 juillet 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de cession des actifs de la société Braga Constroi ayant fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaite ouverte le 16 juin 2020, au profit de la société TRX Agencement, cessionnaire. Le jugement mentionne expressément parmi les actifs cédés le contrat de location d’appareil de téléphonie conclu 1er mars 2019 entre la société Braga Construction et la société Siemens Lease Services.

Si le cessionnaire s’est réservé un droit de substitution , la société TRX Agencement se prévaut d’un acte de cession intervenu le 25 septembre 2020 entre la société Braga Constroi et la société Braga Constroi New qui ne mentionne pas le jugement prononcé le 31 juillet 2020 par le tribunal de commerce de Bobigny qui a prononcé la liquidation judidciaire de la société Braga Constroi et a désigné la Selarlu [M] MJ en qualité de liquidateur.

De plus, ainsi que relevé dans le jugement déféré, en application de l’article 642-9 du code de commerce, toute substitution de cessionnaire doit être autorisé par le tribunal par le jugement arrêtant le plan de cession et l’auteur de l’offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l’exécution des engagements qu’il a souscrits.

Dans ces conditions, en l’absence d’autorisation donnée à la cession intervenue le 25 septembre 2020, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a dit que la société TRX Agencement ne pouvait opposer à la société Siemens l’acte de cession du 25 septembre 2020 et que la société Siemens était fondée à agir à son encontre. Le jugement de cession du 31 juillet 2020 au profit de la société TRX Agencement non contesté est ainsi devenu définitif.

En l’absence de toute contestation sur le montant de la créance, celui ci doit être chiffré à 87 624, 94 euros tel que retenu par les premiers juges comprenant notamment les loyers échus impayés ( 16 509,20 euros) et les loyers à échoir ( 66 150 euros).

Par jugement prononcé le 15 mai 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société TRX Agencement et a désigné la Selarl JSA, mandataire judiciaire et la Selarl BCM, en la personne de Maître [E], administrateur judiciaire. Le jugement attaqué a toutefois été exécuté avant l’ouverture de cette procédure de sauvegarde, par la voie d’une saisie-attribution pratiquée le 20 février 2023 pour un montant de 93079,44 euros.

Or le paiement effectué avant l’ouverture de la procédure collective en vertu d’une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, a éteint la créance de la partie bénéficiaire d’une telle décision, de sorte que cette partie n’est pas soumise à l’obligation de la déclarer au passif de la procédure collective de l’autre partie.

En cet état, en dépit de la mise sous sauvegarde de la société TRX Agencement, il convient de confirmer le jugement, en ce qu’il condamne cette société à payer à la société Siemens Lease Services la somme de 87 624,94 euros majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 1er avril 2021, ainsi que les dépens et la somme de 2 000 euros en remboursement des frais irrépétibles, tout en constatant que ces créances sont éteintes par l’effet du paiement effectué en exécution du jugement avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

Il n’est pas établi, en revanche, que la société TRX Agencement serait en possession du matériel en cause à la date du présent arrêt, ce que la société Siemens Lease Services ne soutient pas au demeurant, de sorte que le jugement sera infirmé en ce qu’il condamne la première à le restituer à la seconde et que cette demande sera rejetée.

b) Sur les demandes présentées par la société TRX Agencement

La société TRX Agencement, la Selarl JSA, mandataire judiciaire, et la Selarl BCM, en la personne de Maître [E], administrateur judiciaire, exposent que la société Braga Demo Bat a détourné des actifs de la société Braga Constroi et a ainsi privé la société Braga Constroi New d’une partie des éléments acquis lors de la cession à son profit de la société Braga Constroi.

Ceci étant exposé, il résulte de ce qui précède que seule la société TRX Agencement présente la qualité de cessionnaire de la société Braga Constroi comprenant le matériel donné en location par la société Siemens Lease Services. La demande de condamnation présentée par la société TRX agencement se fonde sur un détournement dont les auteurs seraient la société Braga Constroi et la société Braga Demo Bat dont lesdirigeants seraint membres de la même famille. Cependant, comme l’a retenu à juste titre le tribunal, les appelants ne démontrent pas que le matériel loué par la société Siemens Lease Services aurait été détourné au profit de la société Braga Demo Bat avant que la société Braga Constroi New, qui s’était substituée à elle en tant que cessionnaire, ait pu entrer en sa possession, étant notamment observé que le constat d’huissier du 6 septembre 2021 ne mentionne pas la présence de ce matériel dans les locaux de la société Braga Demo Bat.

Le jugement déféré doit ainsi être confirmé en ce qu’il a jugé que la société TRX ne justifiait que le matériel donné en location par la société Siemens aurait été détourné par la société Braga Demo Bat.

La société TRX Agencement, assistée par la société BCM, partie perdante, sera condamnée aux dépens d’appel.

Les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre du remboursement des frais irrépétibles exposés en cause d’appel, seront rejetées.

PAR CES MOTIFS .

La Cour,

Donne acte à la Selarl JSA, mandataire judiciaire de la société TRX Agencement et à la Selarl BCM prise en la personne de maître [D] [E], administrateur judiciare de la société TRX Agencement, désignées à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 15 mai 2024 de leur intervention volontaire dans les procédures 23/267 et 24/1434.

Dit que l’instance 24/1434 est jointe à l’instance 23/267 ;

Infirme le jugement prononcé le 1er décembre 2022 par le tribunal de commerce de Créteil en ce qu’il enjoint à la société TRX Agencement de restituer dans les 30 jours de la notification de ce jugement, à ses frais, les matériels objet du contrat de location en bon état de fonctionnement, sous astreinte de 50 euros par jour ;

Statuant à nouveau de ce chef,

Déboute la société Siemens Lease Services de sa demande de restitution des matériels loués dirigée contre la société TRX Agencement ;

Confirme le jugement prononcé le 1er décembre 2022 par le tribunal de commerce de Créteil pour le surplus de ses dispositions, sauf à préciser que la créance d’un montant de 87 624,94 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2021 et capitalisation de ces intérêts, ainsi que la créance constituée des dépens de première instance et des frais irrépétibles, au paiement desquelles il condamne la société TRX Agencement, sont éteintes par l’effet du paiement effectué en exécution du jugement avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde ;

Confirme le jugement prononcé le 16 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris ;

Condamne la société TRX Agencement, assistée de la société BCM, aux dépens d’appel;

Rejette toutes autres demandes;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE