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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 18 déc. 2025, n° 25/03030 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03030 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, 4 septembre 2025, N° F22/01168 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/03030 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XPAP
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Octobre 2025
Date de saisine : 15 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F22/01168 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de NANTERRE le 04 Septembre 2025
Appelante :
Madame [P] [L] [Y] [D], représentant : Me Grégoire HERVET de la SAS EXILAE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D621
Intimée :
S.A.R.L. [1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 01 Décembre 2025
Vu l’absence d’observations écrites
L’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 27 Octobre 2025 ;
Il en résulte que la déclaration d’appel du 13 Octobre 2025 est caduque
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d’appel,
Laisse les dépens à la charge de l’appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 913-8 du code de procédur civile.
le 18 Décembre 2025
L’adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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