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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 5 juin 2025, n° 25/00457 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00457 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, 15 janvier 2025, N° F24/03808 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. LES BEGONIAS, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/00457 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XARC
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Février 2025
Date de saisine : 17 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 24/03808 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Nanterre le 15 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [Z] [W], représentant : Me Olivier LEDRU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0609 – N° du dossier OL18/049
Intimée :
S.A.S. LES BEGONIAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Juliette FERRE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1105 – N° du dossier 22.79997
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du 10 février 2025
Vu la demande d’observations écrites en date du 13 mai 2025
Vu l’absence d’observations écrites
L’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure, à peine de caducité de l’appel constatée d’office par le conseiller de la mise en état en application de l’article 908 du code de procédure civile.
En l’espèce, l’appelant disposait d’un délai de trois mois à compter du 10 février 2025, soit jusqu’au 12 mai 2025 pour communiquer ses conclusions.
L’appelant n’ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 10 février 2025.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l’appelant.
le 05 juin 2025
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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