Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 27 juillet 2025, n° 25/04732

CA Versailles 27 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Menace pour l'ordre public
La cour a estimé que la condamnation récente de Monsieur [C] [T] pour des faits graves justifie la demande d'effet suspensif, en raison des risques pour l'ordre public.
Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a jugé que, bien que Monsieur [C] [T] dispose de certaines garanties, la mesure d'expulsion en cours et son statut justifient l'effet suspensif de l'ordonnance de remise en liberté.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 27 juil. 2025, n° 25/04732
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/04732
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Judith ADAM CAUMEILRachid ABDERREZAK
Parties :	LE MINISTERE PUBLIC

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 25/04732 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XLL3

Du 27 JUILLET 2025

ORDONNANCE SUR DEMANDE

D’EFFET SUSPENSIF

LE VINGT SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ à

Par mise à disposition au greffe,

Nous, Sophie THOMAS, Conseillère à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

LE MINISTERE PUBLIC

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [C] [T]

né le 13 Août 1990 à [Localité 5] (ALÉGERIE)

de nationalité Algérienne

CRA de [Localité 2]

représenté par M^e Rachid ABDERREZAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0107

Monsieur le préfet de la Seine [Localité 3]

représenté par M^e Judith ADAM CAUMEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0830

DEFENDEURS

Vu l’arrêté d’expulsion en date du 30 avril 2025 prise par le préfet de police de [Localité 1] à l’encontre de M. [C] [T] ;

Vu l’arrêté du préfet de la Seine-[Localité 4] en date du 21 juillet 2025 portant placement de l’intéressé en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours notifié le même jour à 08h05 ;

Vu l’ordonnance du 26 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles ayant fait droit à la requête en contestation de l’intéressé, déclaré la procédure irrégulière et dit n’y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention ;

Le 26 juillet 2025 à 19h09 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles a relevé appel, avec demande d’effet suspensif de l’ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 26 juillet 2025 à 13h51 et notifiée au procureur de la République à 14h35 ;

Vu la notification par le ministère public de la déclaration d’appel, avec mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour d’appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l’autorité administrative, à l’étranger et à son avocat respectivement ;

Vu les observations déposées par le conseil de M. [C] [T] des 26 juillet 2025 reçues à 19h26 et le dimanche 27 juillet 2025 à 10h54

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel est formé dans le délai de 24 heures à compter de la notification au procureur de la République.

Le premier président ou son délégué décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, et qui n’est pas susceptible de recours.

En l’espèce, l’appel avec demande d’effet suspensif a été formé dans le délai requis.

Si M. [C] [T] dispose de certaines garanties de représentation, il fait l’objet actuellement d’une mesure d’expulsion du territoire français. En outre, il a été condamné dernièrement pour des faits d’agressions sexuelles, notamment le 25 septembre 2019 à cinq ans d’emprisonnement (en récidive) et le 20 mai 2022 à 1 an et 6 mois (en récidive), ce qui est constitutif d’une menace pour l’ordre public.

Il y a lieu, dans ces conditions, d’ordonner la suspension des effets de l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Versailles, statuant contradictoirement, par ordonnance non susceptible de recours,

Déclare l’appel du procureur de la République de Versailles suspensif des effets de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 26 juillet 2025 qui a ordonné la remise en liberté de M. [C] [T],

Dit qu’il sera statué au fond à l’audience de cette cour du 27/07/2025 à 15h00, salle X1.

Ordonne la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie THOMAS, Conseillère et Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière

Fait à [Localité 6] le 27/07/2025 à

La Greffière, La Conseillère,

Reçu copie de la présente décision.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat