Désistement 18 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 18 déc. 2025, n° 25/03613 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03613 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. STOCKO CONTACT c/ S.A. FUCHS LUBRIFIANT FRANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03613 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XHZS
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03613 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XHZS dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. STOCKO CONTACT
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 – N° du dossier 20250280
APPELANTE
ET
S.A. FUCHS LUBRIFIANT FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 – N° du dossier 20259451
INTIMEE
Vu l’appel relevé par la S.A.R.L. STOCKO CONTACT de la décision rendue le 02 Avril 2025 par le Tribunal des activités économiques de Nanterre dans l’instance l’opposant à la S.A. FUCHS LUBRIFIANT FRANCE,
Par conclusions notifiées par RPVA le 15 décembre 2025, laS.A.R.L. STOCKO CONTACT s’est désistée de son instance et de son action alors que l’intimée n’avait pas formé d’appel incident ou de demande incidente.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. STOCKO CONTACT de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. STOCKO CONTACT de son désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. STOCKO CONTACT.
Le 18 Décembre 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats le
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