Non-lieu à statuer 28 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 1, 28 mai 2025, n° 23/08585 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/08585 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 10]
Chambre civile 1-1
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 23/08585 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WIJ6
Affaire : [U] C/ [U]
prononcée par Pascale CARIOU, magistrate chargée de la mise en état, assistée d’Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
********************************************************************************
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
Madame [K], [S], [F] [U]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 7], décédée le [Date décès 3] 2024 à [Localité 9]
demeurant dernièrement [Adresse 6]
Représentée par Me Mari-Laaure RIQUET de la SCP ODEXI AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000029 – N° du dossier E0003MUU
APPELANTE
ET
Monsieur [O], [G] [U]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8], de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Andy MAGNE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 746
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-78646-2024-00926 du 28/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
INTIMÉ
********************************************************************************
Attendu que Mme [K] [U] est décédée le [Date décès 3] 2024 à [Localité 9] ;
Que selon l’acte de notoriété établi le 28 avril 2025, son seul héritier est son frère, M. [O] [U], intimé dans la présente procédure ;
Qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS,
VU l’article 384 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour dans la procédure N° RG 23/08585 ;
LAISSONS les dépens d’appel à la charge de feue l’appelante ;
fait a [Localité 10], le
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
expéditions exécutoires délivrées aux avocats postulants le -----------------
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Convention de forfait ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Autonomie ·
- Salarié ·
- Demande
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Exécution ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Article 700
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Propos ·
- Prime ·
- Objectif ·
- Sociétés ·
- Faute grave ·
- Travail ·
- Harcèlement sexuel ·
- Glace
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Épouse ·
- Rupture amiable ·
- Obligation de reclassement ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Poste ·
- Travail ·
- Contrat de travail
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Immobilier ·
- Conclusion ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Irrecevabilité ·
- Signification ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Appel
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde à vue ·
- Ordonnance ·
- Conseil ·
- Appel ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Interprète
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Tunisie ·
- Contrôle
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Expertise ·
- Professeur ·
- Rente ·
- Sapiteur ·
- Barème ·
- Assureur ·
- Demande ·
- Rapport ·
- Médecin
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie des rémunérations ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Rémunération
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Divisibilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Poulain ·
- Demande ·
- Procédure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Détention ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Vol ·
- Menaces ·
- Représentation ·
- Ordre public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fausse déclaration ·
- Prescription ·
- Action ·
- Procédure civile ·
- Fraudes ·
- Titre ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.