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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 4 nov. 2025, n° 24/06377 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/06377 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE RADIATION
FAUTE DE DILIGENCES
N° RG 24/06377 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WY43
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/06377 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WY43 du rôle général, opposant :
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CR EDIPAR Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie-noelle BLANC-GILLMANN de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE – Représentant : Me Anne-laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 – N° du dossier 27577
APPELANTE
à
S.A.S. BRS FRANCE agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège ;
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 – N° du dossier E0007X4T – Représentant : Me Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 802
INTIMEE
La société BRS étant placée en redressement judiciaire ce qui nécessite la mise en cause des organes de la procédure collective pour la régularité de la procédure d’appel, un délai a été accordé pour permettre à la partie la plus diligente d’y procéder, prorogé le 23 septembre 2025 jusqu’à ce jour à peine de radiation.
Il n’ été justifié d’aucune diligence à cet effet. Le conseil de l’intimée a fait connaître qu’il n’avait pas reçu instruction pour faire acter l’interventon volontaire des organes de la procédure.
A défaut pour la partie appelante de les avoir appelés en intervention forcée, il convient de radier l’affaire du rôle général de la cour.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire n° N° RG 24/06377 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WY43 du rôle général de la cour,
Rappelons que sauf péremption de l’instance à l’égard de l’appelante, la procédure sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente sur justification de la diligence en souffrance.
Fait à [Localité 5], le 04/11/2025
La Greffière Le magistrat délégué
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le : 4/11/2025
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