Désistement 5 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 5 mars 2025, n° 25/00754 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/00754 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 13 février 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
RG N° : N° RG 25/00754 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IPEG
APPELANTE
Mme [N] [J] épouse [D]
assistée de Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR
INTIME
M. [M] [C]
assisté de Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
Minute n° 93/25
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 24 février 2023 à l’encontre du jugement rendu le 13 Février 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse,
Vu l’ordonnance de radiation en date du 21 février 2024,
Vu l’acte de reprise d’instance et de désistement d’appel en date du 24 janvier 2025, transmis par voie électronique le 5 février 2025,
Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelante de son désistement d’appel.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d’appel.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 05 Mars 2025
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 05 Mars 2025
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