Désistement 24 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 7, 24 sept. 2025, n° 25/00367 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00367 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
N° RG 25/00367 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6ZV
( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)
Copies délivrées le :
à :
[X] [E]
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Me [Localité 5]-Hélène DANCKAERT
Ministère Public
ORDONNANCE
Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, délégué par le premier président près la cour d’appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [X] [E]
[Adresse 2],
[Localité 4], Ireland
ayant pour avocat Me Laurence MARIANI, avocat – barreau de PARIS
APPELANT
ET :
Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Marie-hélène DANCKAERT, avocat – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520
INTIME
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées au greffe de la cour d’appel le 16 juillet 2025 ;
Vu les observations de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel le 25 juillet 2025 ;
Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel le 18 juillet 2025 ;
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [X] [E] se désiste, par l’intermédiaire de son conseil, de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l’agent judiciaire de l’Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 23 janvier 2015 au 4 août 2015.
Par courriel du 25 juillet 2025, l’agent judiciaire de l’Etat conclut à l’acceptation de la demande de désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de monsieur [X] [E].
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président,
Natacha BOURGUEIL, Greffier,
LE GREFFIER LE CONSEILLER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Prêt ·
- Crédit agricole ·
- Engagement de caution ·
- Titre exécutoire ·
- Cautionnement ·
- Saisie des rémunérations ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Commandement ·
- Mesures d'exécution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Clause ·
- Réseau ·
- Salarié ·
- Formation ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Promesse d'embauche ·
- Dédit ·
- Employeur ·
- Rémunération variable
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Écrit ·
- Adresses ·
- Ensilage ·
- Travaux agricoles ·
- Dommages et intérêts ·
- Mise en demeure ·
- Faire droit ·
- Sms ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Travail dissimulé ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Contrat de travail ·
- Litispendance ·
- Repos compensateur ·
- Rupture
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Charges ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Performance énergétique ·
- Paiement
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Demande d'expertise ·
- Expertise judiciaire ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Partie commune ·
- Lot ·
- Climatisation ·
- Mission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Mise en état ·
- Reprise d'instance ·
- Huissier de justice ·
- Épouse ·
- Radiation ·
- Saint-barthélemy ·
- Personne décédée ·
- Décès ·
- Adresses ·
- Notification
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Nuisance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Ressortissant ·
- Notification ·
- Garantie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pénalité ·
- Pharmacien ·
- Contrôle ·
- Médicaments ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facturation ·
- Prescription ·
- Désertification ·
- Prestation ·
- Délivrance
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Alsace ·
- Sursis à statuer ·
- Liquidateur ·
- Mutuelle ·
- Incident ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Qualités ·
- Appel ·
- Mise en état
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Interdiction ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Identité
Textes cités dans la décision
- Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000
- Code de procédure civile
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.