COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 25/02000 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XDI3

Du 01 Avril 2025

ORDONNANCE SUR DEMANDE

D’EFFET SUSPENSIF

LE UN AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

Par mise à disposition au greffe,

Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Charlotte PETIT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

LE MINISTERE PUBLIC

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 1]

[Localité 2]

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

représentée par M^e Bruno MATHIEU, de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEMANDEURS

ET :

Monsieur [W] [Z]

né le 03 Mai 1968 à [Localité 3] (GONGO)

de nationalité Française

CRA [Localité 4]

Représenté par M^e Pagoundé KABOURE, avocat au barreau d’ESSONNE, commis d’office

DEFENDEUR

Vu l’obligation pour M. [W] [Z] de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts de Seine en date du 27 mars 2025, notifiée le même jour ;

Vu l’arrêté de ce préfet en date du 27 mars 2025 portant placement de l’intéressé en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 28 mars 2025 tendant à la prolongation de la rétention de M. [W] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Le 1er avril 2025 à 10h38, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles a relevé appel, avec demande d’effet suspensif de l’ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 31 mars 2025 à 12h37 et qui a notamment :

— rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de M. [W] [Z]

— ordonné la remise en liberté de M. [W] [Z],

— rappelé à M. [W] [Z] qu’il doit néanmoins quitter le territoire français.

Vu l’appel de la préfecture des Hauts-de-Seine en date du 31 mars 2025 à 19H15 ;

Vu la notification par le ministère public de la déclaration d’appel, avec mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour d’appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l’autorité administrative, à l’étranger et à son avocat respectivement à 10H16, 10H22 et 10H24 ;

SUR CE,

En application de l’article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel est formé dans le délai de 24 heures à compter de la notification au procureur de la République.

Le premier président ou son délégué décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, et qui n’est pas susceptible de recours.

En l’espèce, l’appel avec demande d’effet suspensif a été formé dans le délai requis.

M. [W] [Z] a déjà fait l’objet d’une procédure de classement sous condition d’effectuer un stage parental pour des violences sur la fille de sa femme, il a également été signalé pour une menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un chargé de mission de service public. Ces faits, intervenus depuis moins de 5 ans, sont constitutifs d’une menace pour l’ordre public.

Il y a lieu, dans ces conditions, d’ordonner la suspension des effets de l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Versailles,

Statuant contradictoirement, par ordonnance non susceptible de recours,

— Déclare l’appel du procureur de la République de Versailles suspensif des effets de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 31 mars 2025 qui a ordonné la remise en liberté de M. [W] [Z],

— Dit qu’il sera statué au fond à l’audience de cette cour du 2 avril 2025 à 14h00, salle X1

— Ordonne la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Versailles le 1er avril 2025 à h

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Reçu copie de la présente décision.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat