Désistement 30 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 13 mai 2025, n° 24/07917 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/07917 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/07917 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5Z2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Décembre 2024
Date de saisine : 31 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/00186 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Décembre 2024
Appelant :
Monsieur [K] [O], représentant : Me Pascale FEUILLEE-KENDALL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 674 – N° du dossier 22.12
Intimé :
Monsieur [J] [W], représentant : Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 25 Mars 2025 ;
Vu les observations écrites de Maître Jeanine HALIMI déposées le 09 avril 2025 et de Maître Pascale FEUILLEE-KENDALL déposées le 25 avril 2025 ;
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti, qu’il a fait le choix d’un avocat pour le représenter devant la cour et a relevé appel sans attendre la décision du bureau d’aide juridictionnelle, de sorte que le délai de trois mois prescrit par l’article 908 du code de procédure civile pour conclure a couru à compter du 22 décembre 2024, sans que l’appelant ne conclue avant l’expiration de ce délai ;
Que par suite, la caducité est encourue ;
Que les motifs invoqués par l’appelant pour bénéficier d’un délai supplémentaire – surcharge de son agenda judiciaire – ne sont pas pertinents du fait que la surcharge invoquée n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 13 Mai 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Bateau ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Écluse ·
- Accident de travail ·
- Sécurité ·
- Attestation ·
- Lésion ·
- Matériel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Convention collective ·
- Entreprise ·
- Licenciement ·
- Transfert ·
- Reclassement ·
- Personnel au sol ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Rémunération variable ·
- Sociétés ·
- Objectif ·
- Maladie professionnelle ·
- Licenciement ·
- Demande ·
- Harcèlement ·
- Indemnité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Télétravail ·
- Handicap ·
- Congé sans solde ·
- Harcèlement moral ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Code du travail
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement ·
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Pacte ·
- Associé ·
- Cession ·
- Révocation ·
- Prix ·
- Promesse ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Nullité ·
- Crypto-monnaie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Intimé ·
- Attestation ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Témoignage ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Propos ·
- Mise à pied
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Burkina faso ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Langue ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Prolongation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Demande en bornage ou en clôture ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Offre de concours ·
- Réseau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travaux publics ·
- Servitude de passage ·
- Adresses ·
- Concours
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Territoire français ·
- Visioconférence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Risque professionnel ·
- Appel ·
- Pouvoir ·
- Partie ·
- Maladie professionnelle ·
- Professionnel ·
- Délégation de signature ·
- Déclaration
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Protection ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Message
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Propriété ·
- Videosurveillance ·
- Vie privée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cadastre ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Référé ·
- Enlèvement ·
- Atteinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.