Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 16 janvier 2025, n° 24/02622

TCOM Pontoise 11 avril 2024

CA Versailles 16 janvier 2025

Arguments

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Autre
Irrecevabilité des demandes de la société Nexecur Protection
La cour a ordonné la réouverture des débats pour examiner les effets de la liquidation judiciaire sur l'instance, sans statuer sur le fond des demandes.
Autre
Existence de constations sérieuses
La cour a décidé de réexaminer la situation à la lumière de la liquidation judiciaire, sans se prononcer sur ce moyen.
Autre
Demande d'échelonnement des paiements
La cour a ordonné la réouverture des débats pour discuter des conséquences de la liquidation judiciaire, sans statuer sur cette demande.
Autre
Frais de procédure
La cour a décidé de réexaminer la situation à la lumière de la liquidation judiciaire, sans se prononcer sur ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 5, 16 janv. 2025, n° 24/02622
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/02622
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 11 avril 2024, N° 2024R00030
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric CATRY
Cabinet(s) :	CABINET CATRYEVODROIT - SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTER BARREAUX D'AVOCATS
Parties :	S.A.S. LOCALARME c/ S.A.S. NEXECUR PROTECTION

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 59B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 16 JANVIER 2025

N° RG 24/02622 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WPYD

AFFAIRE :

S.A.S. LOCALARME

S.A.S. NEXECUR PROTECTION

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE

N° RG : 2024R00030

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 16.01.2025

à :

M^e Emilie RONNEL, avocat au barreau de VAL D’OISE (212)

M^e Eric CATRY, avocat au barreau de VAL D’OISE (101)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. LOCALARME

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

N° SIRET : 852 23 8 3 69

[Adresse 1]'

[Localité 4]

Représentant : M^e Emilie RONNEL de la SCP EVODROIT, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 212 – N° du dossier 20240367

Plaidant : M^e AnneBAUDOIN, du barreau de Paris

APPELANTE

****************

S.A.S. NEXECUR PROTECTION

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

N° SIRET : 799 86 9 3 42

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Eric CATRY de la SELARL CABINET CATRY, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 101 – N° du dossier E00054L3

Plaidant : M^e Christophe VASQUEZ, du barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Décembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Greffière lors des débats : M^me Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er octobre 2019, la S.A.S. Nexecur Protection a loué à la S.A.S. Localarme le matériel nécessaire pour assurer la protection des sites de ses clients et la télésurveillance.

Constatant l’existence d’un arriéré de factures, les parties ont conclu le 11 janvier 2022, un accord de règlement de la dette, s’étalant du 1er janvier 2022 au 23 octobre 2023.

Le 26 juillet 2023, la société Nexecur Protection a adressé à la société Localarme un courrier de mise en demeure, l’informant de la déchéance du plan de remboursement.

Par acte du 22 janvier 2024, la société Nexecur Protection a fait assigner en référé la société Localarme aux fins d’obtenir principalement sa condamnation au paiement d’une provision d’un montant de 413 223 euros au titre des sommes dues depuis le 29 février 2020 et sa condamnation à restituer le matériel toujours en sa possession.

Par ordonnance contradictoire rendue le 11 avril 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Pontoise a :

— dit la société Nexecur Protection recevable et bien fondée en sa demande,

— condamné la société Localarme à payer, par provision, à la société Nexecur Protection la somme de 413 223 euros au titre des sommes dues depuis le 29 février 2020, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2023,

— condamné la société Localarme à payer, par provision, à la société Nexecur Protection la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire au titre de l’article 441-6 du code de commerce,

— condamné la société Localarme à restituer à la société Nexecur Protection le matériel en sa possession,

— débouté la société Localarme de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris celles au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société Localarme à payer à la société Nexecur Protection la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société Localarme aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 40,66 euros TTC,

— rappelé que l’exécution provisoire de l’ordonnance est de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 24 avril 2024, la société Localarme a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

Dans ses dernières conclusions déposées le 5 juin 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Localarme demande à la cour, au visa des articles 872, 873 du code de procédure civile, 1104, 1231-1 et 1353 du code civil, de :

'- dire et juger l’appel de la société Localarme recevable et bien fondé,

— infirmer l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Pontoise en date du 11 avril 2024 en toutes ses dispositions,

en conséquence,

statuant à nouveau,

1/ à titre principal

— dire et juger la société Nexecur Protection irrecevable et infondée en ses demandes,

subsidiairement

— constater l’existence de constations sérieuses,

— dire n’y avoir lieu à référé,

dans tous les cas,

— débouter la société Nexecur Protection de l’ensemble de ses demandes,

2/ subsidiairement

— accorder un échéancier de paiement sur 24 mois à la société Localarme pour exécuter les condamnations à paiement au profit de la société Nexecur Protection,

3/ en toute hypothèse,

— condamner la société Nexecur Protection à payer à la société Localarme la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance,

— condamner la société Nexecur Protection à payer à la société Localarme la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure d’appel,

— condamner la société Nexecur Protection, ou tout succombant, aux entiers dépens.'

Dans ses dernières conclusions déposées le 4 novembre 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Nexecur Protection demande à la cour, au visa des articles 872, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1134, 1194 et 1342 du code civil, de :

'- confirmer l’ordonnance entreprise, rendue le 11 avril 2024, par le président du tribunal de commerce de Pontoise,

et ce faisant,

— débouter la société Localarme de l’ensemble de ses demandes.

à titre subsidiaire,

— infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la société Localarme à payer, par provision, à la société Nexecur Protection la somme de 413 223 euros au titre des sommes dues depuis le 29 février 2020, augmentée des intérêts au taux légal à compter du l août 2023,

statuant de nouveau,

— condamner la société Localarme à payer, par provision, à la société Nexecur Protection la somme de 300 649,99 euros au titre des sommes dues depuis le 29 février 2020, augmentée des intérêts au taux légal à compter du l août 2023,

y ajoutant,

— condamner la société Localarme à payer à la société Nexecur Protection la somme de 3 000 euros en application et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Localarme aux entiers dépens, en ce y compris les frais de signification et d’exécution de l’arrêt à intervenir.'

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2024.

Par message RPVA en date du 2 décembre 2024, il a été demandé au conseil de l’appelante de faire parvenir son dossier à la cour pour le 6 décembre. Aucun dossier n’est parvenu au greffe.

Par message RPVA du 10 décembre 2024, il a été demandé à la société Nexecur de produire un décompte correspondant au montant réclamé.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par note en délibéré du 11 décembre 2024, la société Nexecur a expliqué le calcul des sommes réclamées et indiqué que la société Localarme avait été placée en liquidation judiciaire.

Sur ce,

En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Le document Infolegale relatif à la société Localarme indique que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 9 décembre 2024, la Selarl Asteren prise en la personne de Maître [U] étant désignée liquidateur.

Cet élément étant connu de la cour postérieurement à l’audience, il convient d’ordonner la réouverture des débats selon les modalités prévues au dispositif, les organes de la procédure devant le cas échéant intervenir au soutien de l’action de La société Localarme.

PAR CES MOTIFS

Vu la liquidation judiciaire de la société Localarme,

Ordonne la réouverture des débats afin que les parties s’expliquent sur les effets de la liquidation judiciaire sur l’instance et que les organes de la procédure puissent reprendre la procédure, à défaut de quoi l’interruption de l’instance sera constatée et la radiation ordonnée ;

Dit que l’affaire sera appelée à l’audience du 17 mars 2025 à 9 heures en salle 7 ;

Réserve les droits des parties et les dépens.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président