Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 28 mai 2025, n° 25/03351

CA Versailles 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a constaté que M. [K] [C] ne dispose pas de garanties de représentation, ce qui justifie l'effet suspensif de l'ordonnance de remise en liberté.
Accepté
Menace pour l'ordre public
La cour a jugé que les antécédents judiciaires de M. [K] [C] constituent une menace pour l'ordre public, justifiant ainsi la suspension des effets de l'ordonnance de remise en liberté.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, le ministère public a demandé l'effet suspensif de l'ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre qui avait ordonné la remise en liberté de M. [K] [C]. Les questions juridiques posées concernaient les garanties de représentation de l'intéressé et la menace pour l'ordre public. La juridiction de première instance avait rejeté la prolongation de la rétention administrative, ordonnant la libération de M. [K] [C]. La cour d'appel a constaté que M. [K] [C] ne disposait pas de garanties de représentation effectives et qu'il représentait une menace pour l'ordre public en raison de sa condamnation pour des faits graves. Par conséquent, la cour a infirmé l'ordonnance de première instance en déclarant l'appel suspensif.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 28 mai 2025, n° 25/03351
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/03351
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno MATHIEURuben GARCIA
Cabinet(s) :	MATHIEU ET ASSOCIE
Parties :	PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE, MINISTERE PUBLIC

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14G

N° 182

N° RG 25/03351 -

N° Portalis DBV3-V-B7J-XHCZ

Du 28 MAI 2025

ORDONNANCE SUR DEMANDE

D’EFFET SUSPENSIF

LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

Par mise à disposition au greffe,

Nous, Odile CRIQ, Conseillère à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Mohamed EL GOUZI, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

MINISTERE PUBLIC

Cour d’Appel de Versailles

[Adresse 2]

[Localité 3]

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [K] [C]

né le 24 Mars 1976 à [Localité 6] (Algérie), de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au LRA de [Localité 4]

représenté par M^e Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEFENDEURS

Vu l’obligation pour M. [K] [C] de quitter le territoire français prise par le préfet de Police de [Localité 5] en date du 05 septembre 2023, notifiée le 05 septembre 2023 à 14 h20 ;

Vu l’arrêté de ce préfet en date du 23 mai 2025 portant placement de l’intéressé en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours ;

Vu l’ordonnance du 27 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de M. [K] [C] et rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative de la Préfecture des Hauts de Seine en date du 26 mai 2025 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 26 mai 2025 tendant à la prolongation de la rétention de M. [K] [C] dans les locaux ne relevant pas d’administration pénitentiaire.

Le 28 mai 2025 à 14h24 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre a relevé appel, avec demande d’effet suspensif de l’ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre le 27 mai 2025 qui a :

— rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de M. [K] [C]

— ordonné la remise en liberté de M. [K] [C]

— rappelé à M. [K] [C] qu’il doit néanmoins quitter le territoire français.

Vu la notification par le ministère public de la déclaration d’appel, avec mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour d’appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l’autorité administrative, à l’étranger et à son avocat respectivement le 28 mai 2025 à 14 h37;

SUR CE,

En application de l’article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel est formé dans le délai de 24 heures à compter de la notification au procureur de la République.

Le premier président ou son délégué décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, et qui n’est pas susceptible de recours.

En l’espèce, l’appel avec demande d’effet suspensif a été formé dans le délai requis.

M. [K] [C] ne dispose pas de garanties de représentation effectives puisqu’il résulte du dossier qu’il refuse de donner le nom de son employeur et que la cour criminelle notait dans sa décision du 15 février 2024 qu’il « était célibataire sans enfant, sans emploi en France. Il effectuait des allers-retours entre le France et l’Algérie ».

En outre, M. [K] [C] a été condamné par décision du 15 février 2024 par la cour criminelle départementale de Paris pour des faits de viol aggravé et extorsion à une peine de 5 ans d’emprisonnement criminel et à une interdiction définitive du territoire français, ce qui est constitutif d’une menace pour l’ordre public.

Il y a lieu, dans ces conditions, d’ordonner la suspension des effets de l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Versailles,

Statuant contradictoirement, par ordonnance non susceptible de recours,

— Déclare l’appel du procureur de la République de Nanterre suspensif des effets de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre du 27 mai 2025 qui a ordonné la remise en liberté de M. [K] [C],

— Dit qu’il sera statué au fond à l’audience de cette cour du jeudi 29 mai 2025 à 14h00, salle X1, la présente ordonnance valant convocation des parties,

— Ordonne la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Versailles, le 28 mai 2025 à 17h15 heures

Et ont signé la présente ordonnance, Odile CRIQ, Conseillère et Mohamed EL GOUZI, Greffier

Le Greffier, La Conseillère,

Mohamed EL GOUZI Odile CRIQ

Reçu copie de la présente décision.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat