Irrecevabilité 23 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 23 sept. 2025, n° 25/05301 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/05301 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 17 juillet 2025, N° 25/03475 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. FANS IMMO |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 25/05301 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XM2H
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 22 Août 2025
Date de saisine : 25 Août 2025
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/03475 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 17 Juillet 2025
Appelante :
Madame [M] [F]
Intimée :
S.C.I. FANS IMMO
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D’APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l’avis d’irrevabilité envoyé par le greffe central le 25 août 2025,
Il s’avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d’appel de la décision de première instance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans constitution d’avocat inscrit dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles, à l’encontre du jugement rendu par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre, au mépris de l’ensemble des règles procédurales applicables.
Il convient de constater l’irrecevabilité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’ irrecevabilité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Le 23 Septembre 2025
La Greffière Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties le 23.09.2025
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