Désistement 1 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 5, 1er juil. 2025, n° 24/01615 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/01615 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION a adressé le 05 juin 2025, S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION, son représentant légal |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/01615 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WRMR
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d’appel de Versailles du 01 Juillet 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01615 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WRMR dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [J] [Y]
née le 06 Mai 1988 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandra SABBE FERRI de la SELAS SAGAN AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1117
APPELANTE
ET
S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Marion KAHN-GUERRA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1484
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Madame [J] [Y] de la décision rendue le 30 Avril 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARGENTEUIL dans l’instance l’opposant à S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION,
Madame [J] [Y] a adressé le 03 juin 2025, par voie électronique un désistement d’instance et d’action ;
La S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION a adressé le 05 juin 2025, par voie électronique une acceptation de ce désistement ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [J] [Y] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE à Madame [J] [Y] de son désistement de l’instance et de l’action,
DONNE ACTE à la S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION de son acceptation de ce désistement,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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