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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 5, 30 oct. 2025, n° 24/00502 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00502 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/00502 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WLDD
Minute :
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/00502 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WLDD du rôle général, opposant :
Monsieur [V] [F]
né le 27 Juillet 1995 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jérôme DE VILLEPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0117 – N° du dossier E00049VA
S.A.S. LES EDITIONS ACTEURS PUBLICS anciennement dénommée SAS SOCIETE D’EDITION PUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Autre qualité : Intimé dans 24/00622 (Chambre Sociale)
Représentant : Me Sofiane HAKIKI de la SELARL HAKIKI ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1653
APPELANTS
ET
Monsieur [V] [F]
né le 27 Juillet 1995 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Autre qualité : Appelant dans 24/00622 (Chambre Sociale)
Représentant : Me Jérôme DE VILLEPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0117
S.A.S. LES EDITIONS ACTEURS PUBLICS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sofiane HAKIKI de la SELARL HAKIKI ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1653
INTIMES
***************
Il ressort du dossier que par ordonnance du 19 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, M. [X] [T], et dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, a désigné ce dernier en qualité de médiateur.
Les parties étant parvenues à un accord au cours de l’année 2025 selon les indications du médiateur, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties, par un message adressé à leurs avocats par le greffe le 14 octobre 2025, de lui faire parvenir sous huit jours des conclusions de désistement et d’acceptation de désistement réciproques.
Les parties n’ont accompli aucune diligence à la suite de ce message auquel il n’a pas été répondu.
Il convient donc d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 et 1530 et suivants du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Fait à [Localité 7], le 30/10/2025
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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