Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 4 novembre 2025, n° 25/01444

CA Versailles
Irrecevabilité 4 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Délai d'appel non respecté
La cour a constaté que la déclaration d'appel a été faite après le délai imparti, rendant l'appel irrecevable.
Accepté
Droit à l'indemnité en cas d'irrecevabilité de l'appel
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une indemnité à l'intimée en raison des circonstances de l'affaire et de l'irrecevabilité de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a été saisie d'un appel formé par Madame [G] contre une ordonnance du juge de la mise en état, qui avait déclaré irrecevable une action en responsabilité contre la Caisse d'Épargne. La question juridique posée concernait la régularité de la déclaration d'appel, notamment le respect des délais de signification. La juridiction de première instance avait conclu à l'irrecevabilité de l'appel, considérant que celui-ci avait été interjeté après l'expiration du délai légal. La cour d'appel a confirmé cette décision, en soulignant que l'appelante n'avait pas contesté la validité de l'acte de signification, qui précisait clairement le délai d'appel. En conséquence, l'appel a été déclaré irrecevable, et Madame [G] a été condamnée à payer une indemnité à l'intimée ainsi qu'aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 6, 4 nov. 2025, n° 25/01444
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/01444
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique THUILLEZIvan CORVAISIER
Parties :	Société CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 25/01444 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBZI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 26 Février 2025

Date de saisine : 11 Mars 2025

Nature de l’affaire : Actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Décision attaquée : n° 22/09383 rendue par le juge de la mise en état de [Localité 1] le 25 Août 2023 et le 20 décembre 2024

Appelante :

Madame [F] [G], représentant : M^e Frédérique THUILLEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 513

Intimée :

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : M^e Ivan CORVAISIER de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 37 – N° du dossier 25.3614

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D’APPEL

(Article 795 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président,

Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu l’article 795 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations écrites en date du 11 septembre 2025,

Vu les observations écrites déposées le 15 septembre 2025 par le conseil de l’appelant indiquant que le délai d’appel des ordonnances du juge de la mise en état court à compter de leur signification,

Vu les conclusions de la partie intimée du 2 octobre 2025 tendant à l’irrecevabilité de l’appel et à une indemnité de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et se prévalant d’un acte de signification de l’ordonnance dont appel du 10 février 2025,

Vu l’invitation des parties par message du 15 octobre 2025, à produire ledit acte de signification et à présenter toutes observations utiles sur le cours du délai d’appel au vu de cet élément,

Comme l’avait revendiqué l’appelante, l’appel immédiat des ordonnances du juge de la mise en état mettant fin à l’instance est possible en vertu de l’article 795 du code de procédure civile, dans un délai de 15 jours à compter de leur signification. L’ordonnance du 20 décembre 2024 a mis fin à l’instance en annulant l’assignation délivrée le 2 novembre 2022 en méconnaissance des règles de la postulation.

Le conseil de l’intimée a produit le 16 octobre 2025, l’acte du 10 février 2025 portant signification de ladite ordonnance, délivré à domicile, et mentionnant clairement le délai et les modalités de l’appel. Le conseil de l’appelante n’a fait valoir aucune objection relative à l’efficacité de cet acte sur le délai d’appel.

Il en résulte que l’appel pouvait être interjeté jusqu’au 25 février 2025 inclu, qui était un mardi ouvré. La déclaration d’appel régularisée le 26 février 2025 est donc tardive. L’appel sera par conséquent déclaré irrecevable.

Les dépens resteront à la charge de l’appelante et l’équité commande d’allouer à la partie intimée une indemnité de 950 euros sur le fondement de sdispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons l’appel irrecevable,

Condamnons Mme [G] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France la somme de 950 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Mme [G] aux dépens,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

Le 04 Novembre 2025

La Greffière Le magistrat délégué

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties le 04.11.2025