Infirmation 22 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 15 mai 2025, n° 25/00646 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00646 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, 21 février 2025, N° 22/01888 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/00646 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBNL
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Février 2025
Date de saisine : 05 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/01888 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE le 21 Février 2025
Appelante :
Madame [P] [D], représentant : Me Frédéric ZERBIB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2125
Intimé :
Monsieur [W] [J], représentant : Me Yann CAUCHETIER de la SELARL ANTARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0070 – N° du dossier 220228
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 24 avril 2025
Vu l’absence d’observations écrites
L’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 17 mars 2025 ;
Il en résulte que la déclaration d’appel du 26 février 2025 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 916 du code de procédur civile.
LAISSE les dépens à la charge de l’appelant.
Le 15 mai 2025
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Droit de préférence ·
- Cadastre ·
- Preneur ·
- Renonciation ·
- Vente ·
- Clause ·
- Nullité ·
- Cession ·
- Bailleur ·
- Assemblée générale
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Directive ·
- Visioconférence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Héritier ·
- Licenciement ·
- Entreprise individuelle ·
- Transport ·
- Transfert ·
- Travail ·
- Décès ·
- Activité ·
- Employeur ·
- Salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Demande de radiation ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Incident ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Épouse ·
- Exécution
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Eaux ·
- Enseigne ·
- Référé ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Contestation sérieuse
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Travail ·
- Harcèlement moral ·
- Temps plein ·
- Employeur ·
- Emploi ·
- Temps partiel ·
- Poste ·
- Licenciement ·
- Salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résolution ·
- Abus de majorité ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Devis ·
- Vote ·
- Immeuble ·
- Abus ·
- Information
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Signification ·
- Reconnaissance de dette ·
- Acte ·
- Cadastre ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Radiation ·
- Vieux ·
- Mise en état ·
- Diligences ·
- Port ·
- Suppression ·
- Justification ·
- Magistrat ·
- Personnes ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sérieux ·
- Garantie ·
- Annulation ·
- Risque ·
- Qualités
- Irrecevabilité ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Acquittement ·
- Appel ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Placier ·
- Voyageur ·
- Homme ·
- Frais irrépétibles ·
- Adresses ·
- Travail ·
- Mutuelle ·
- Hors de cause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.