Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 7 mai 2025, n° 24/05838

CA Versailles
Confirmation 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution des condamnations
La cour a constaté que la société Bloom n'a pas justifié avoir exécuté la décision, ni allégué que son exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Accepté
Dépens de l'incident
La cour a décidé de condamner la société Bloom aux dépens du présent incident.
Rejeté
Indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la société Compagnie Immobilière Europa au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la société Compagnie Immobilière Europa a demandé la radiation de l'appel interjeté par la société Bloom, en raison de son non-paiement des condamnations prononcées par le tribunal de commerce de Nanterre. La juridiction de première instance a constaté que Bloom n'avait pas exécuté la décision, ni justifié d'une impossibilité d'exécution. La cour d'appel a confirmé cette analyse, en se fondant sur l'article 524 du code de procédure civile, qui permet la radiation en cas de non-exécution d'une décision frappée d'appel. En conséquence, la cour a ordonné la radiation de l'affaire et a condamné Bloom aux dépens, tout en rejetant la demande de Compagnie Immobilière Europa au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 6, 7 mai 2025, n° 24/05838
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/05838
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dan ZERHATChristofer CLAUDE
Cabinet(s) :	CABINET LAW
Parties :	S.A.S. BLOOM c/ S.N.C. COMPAGNIE IMMOBILIERE EUROPA

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

Minute n°

N° RG 24/05838 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WXRY

AFFAIRE : S.A.S. BLOOM C/ S.N.C. COMPAGNIE IMMOBILIERE EUROPA

ORDONNANCE D’INCIDENT

Prononcée le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Florence MICHON, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le huit Avril deux mille vingt cinq,

assisté de M^me Mélanie RIBEIRO, Greffière,

********************************************************************************************

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

S.A.S. BLOOM

N° Siret : 511 646 226 (RCS Nanterre)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : M^e Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 – N° du dossier 24078128 – Représentant : M^e Karin SORDET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE – DÉFENDERESSE A L’INCIDENT

S.N.C. COMPAGNIE IMMOBILIERE EUROPA

N° Siret : 407 662 329 (RCS Nanterre)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : M^e Marion LANOIR, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : R175 – Représentant : M^e Christofer CLAUDE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 175

INTIMÉE – DEMANDERESSE A L’INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 07 mai 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 2 septembre 2024, la société Bloom a interjeté appel du jugement réputé contradictoire rendu le 5 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Nanterre qui, saisi d’un litige l’opposant à la société Compagnie Immobilière Europa, qui lui avait donné en sous-location des locaux à usage de bureaux sis à Levallois-Perret (92), l’a condamnée à payer à cette dernière les sommes de :

—  27 543 euros outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  226 484 euros,

—  2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

ainsi qu’aux dépens, rappelant en outre que l’exécution provisoire est de droit.

Par conclusions d’incident déposées le 3 mars 2025, la société Compagnie Immobilière Europa a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l’appel.

Aux termes de ses conclusions, elle lui demande de :

déclarer recevable et bien fondé l’incident par elle soulevé,

En conséquence, faute pour la société Bloom d’avoir exécuté les condamnations mises à sa charge par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 5 juillet 2024, frappé d’appel,

ordonner la radiation du rôle de l’affaire enregistrée devant la cour d’appel de céans sous le numéro RG n°24/05838,

condamner la société Bloom au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

La société Bloom, appelante, n’a pas conclu sur l’incident.

A l’issue de l’audience du 8 avril 2025 pour laquelle les parties ont été convoquées, l’affaire a été mise en délibéré au 7 mai suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Compagnie Immobilière Europa expose que la société Bloom, à qui le jugement a été dûment signifié, par acte du 5 août 2024, ne s’est pas acquittée des condamnations prononcées par le tribunal de commerce, que les tentatives d’exécution forcée qu’elle a diligentées sont demeurées vaines, qu’à ce jour, la société Bloom reste débitrice de l’ensemble des condamnations mises à sa charge. Elle sollicite par conséquent qu’il soit fait application des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile.

Selon l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Le jugement dont appel est revêtu de l’exécution provisoire.

Il a été signifié à la société Bloom le 5 août 2024, ainsi qu’il en est justifié.

La société Bloom, qui n’a pas conclu, n’a ni prétendu avoir exécuté la décision, ni justifié, ni même allégué, que son exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, ou qu’elle serait dans l’impossibilité de l’exécuter.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de radiation de la société Compagnie Immobilière Europa.

La société Bloom sera condamné aux dépens de l’incident, mais il n’y a pas lieu à ce stade de la procédure de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement, par décision insusceptible de recours sauf en cas d’excès de pouvoir,

ORDONNE la radiation du rôle de l’affaire inscrite au rôle de la cour sous le numéro de répertoire général 24/05838 sur appel de la société Bloom, à l’encontre du jugement revêtu de l’exécution provisoire rendu le 5 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Nanterre ;

Rejette la demande de la société Compagnie Immobilière Europa au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Bloom aux dépens du présent incident.

La Greffière La Conseillère

Mélanie RIBEIRO, Florence MICHON