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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 2 sept. 2025, n° 25/02353 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02353 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/02353 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XEGU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Avril 2025
Date de saisine : 11 Avril 2025
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-23-821 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 08 Octobre 2024
Appelante :
Madame [C] [Z], représentant : Me Véronique BROSSEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 653
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-78646-2024009799 du 25/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimée :
S.C.I. SCI JES’T IMMO SCI immatriculée au RCS de Versailles de 822 767 513, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège., représentant : Me Jean-Pierre ANTOINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 05 – N° du dossier E000A2UQ
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière en pré-affectation,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 15 Juillet 2025
Vu les observations écrites déposées le 21 juillet 2025 de Me BROSSEAU Véronique, conseil de Madame [Z] [C]
Vu les observations écrites déposées le 22 juillet 2025 par Me ANTOINE Jean-Pierre, conseil de la société S.C.I. JES’T IMMO
Attendu que l’appelante n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelante.
le 02 septembre 2025
La greffière en pré-affectation, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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