Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 7 oct. 2025, n° 24/00545 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00545 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-4
O R D O N N A N C E
N°
**************
Nous, Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président,
Vu la procédure inscrite au rôle général de la cour sous le numéro N° RG 24/00545 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WLIW dans l’affaire opposant :
[R] [P] [V]
C/
Société [1]
Vu la demande de Me [Z], avocate de Mme [P] [V], en date du 23 septembre 2025,
Vu les dispositions des articles 92,111 et 112 du décret 91/1266 du 19 décembre 1991 sur l’aide juridique,
Vu l’ordonnance de dessaisissement rendue par le conseiller de la mise en état le 25 juin 2025,
Vu la décision d’aide juridictionnelle totale enregistrée sous le n° BAJ: C-78646-2024-002644,
en date du 12 juillet 2024,
FIXONS à 13 UV (treize UV) la rétribution de Me Moreno- Frazak de la SESARL MFP Avocats, avocate au barreau de l’Essonne.
Fait à [Localité 2], le 7 octobre 2025,
Le conseiller faisant fonction de président,
Laurent BABY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Consorts ·
- Inondation ·
- Vice caché ·
- Immobilier ·
- Eaux ·
- Vendeur ·
- Huissier ·
- Veuve ·
- Dommages et intérêts ·
- Épouse
- Adresses ·
- Livraison ·
- Titre ·
- Chaudière ·
- Carrelage ·
- Demande ·
- Pénalité de retard ·
- Devis ·
- Performance énergétique ·
- Défaut de conformité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande de remise de documents ·
- Incident ·
- Appel ·
- Compétence ·
- Travail ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Droit commun ·
- Mise en état ·
- Litige ·
- Assurance maladie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Opposition ·
- Mainlevée ·
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Titre ·
- Copropriété ·
- Sociétés
- Désistement ·
- Acquiescement ·
- Appel ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conférence ·
- Instance ·
- Dessaisissement ·
- Ordonnance ·
- Action ·
- Constitution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Architecture ·
- Rupture ·
- Salaire ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Travail ·
- Acte ·
- Préavis ·
- Coefficient ·
- Employeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Territoire français ·
- Ordre public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Délégation de signature ·
- Ordre ·
- Assignation à résidence
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Conseil ·
- Cession ·
- Clause ·
- Garantie d'éviction ·
- Part ·
- Clientèle ·
- Comptable ·
- Liberté du travail
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Appel ·
- Additionnelle ·
- Acquiescement ·
- Adresses ·
- Avis ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Courriel ·
- Directeur général ·
- Contrat de travail ·
- Mandataire social ·
- Mandat social ·
- Salarié ·
- Lien de subordination ·
- Sociétés ·
- Rémunération ·
- Licenciement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Radiation ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Prétention ·
- Rejet ·
- Article 700 ·
- Appel
- Contestation en matière de médecine du travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Électronique ·
- Partie ·
- Appel ·
- Champagne ·
- Formule exécutoire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement ·
- Instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.