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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 19 mai 2025, n° 25/01243 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01243 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/01243 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBE5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Février 2025
Date de saisine : 03 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en révocation des dirigeants
Décision attaquée : n° 2024F02171 rendue par le Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE le 31 Janvier 2025
Appelants :
Monsieur [V] [I], représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2575487
S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège, représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2575487
Intimé :
Monsieur [L] [B]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 15 Mai 2025
Vu les observations écrites déposées le 15 mai 2025
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 10 avril 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 19 Mai 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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