Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 3 juil. 2025, n° 25/00983 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00983 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, 24 février 2025, N° 24/03533 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/00983 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XDPU
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Avril 2025
Date de saisine : 04 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 24/03533 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE le 24 Février 2025
Appelante :
S.A.R.L. DOGGIES ET COMPAGNIE, représentant : Me Quilina VIZZAVONA MOULONGUET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0553
Intimée :
Madame [G] [P]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 12 Juin 2025
Vu l’absence d’observations écrites
L’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 09 Mai 2025 ;
Il en résulte que la déclaration d’appel du 02 Avril 2025 est caduque
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d’appel,
Laisse les dépens à la charge de l’appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 916 du code de procédur civile.
le 03 Juillet 2025
L’adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Ordonnance ·
- Représentation ·
- Recours ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Notification
- Liquidation judiciaire ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Ministère public ·
- Jugement ·
- Appel ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Dessaisissement
- Seigle ·
- Désistement ·
- Sport ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Leasing ·
- Appel ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Transaction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contributions indirectes et monopoles fiscaux ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Saisine ·
- Exécution provisoire ·
- Désistement ·
- Homme ·
- Radiation du rôle ·
- Ordonnance ·
- Contrat de prestation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Radiation ·
- Kinésithérapeute ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Mise à disposition ·
- Indemnités journalieres
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bail ·
- Radiotéléphone ·
- Indemnité d'éviction ·
- Adresses ·
- Baux commerciaux ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Accessoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Statut
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Conclusion ·
- Mise en état ·
- Sécurité privée ·
- Incident ·
- Société européenne ·
- Déclaration ·
- Au fond ·
- Appel ·
- Fond
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Titre ·
- Demande ·
- Grève ·
- Saisine ·
- Appel ·
- Homme ·
- Intimé ·
- Procédure civile ·
- Conseiller
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Accident de travail ·
- Causalité ·
- Accident de trajet ·
- Lien ·
- Rapport d'expertise ·
- Expert ·
- Lésion ·
- Expertise médicale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Acoustique ·
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Architecte ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Copropriété ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Prescription
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Accident de travail ·
- Poste ·
- Médecin du travail ·
- Maladie ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Reclassement ·
- Arrêt de travail
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Vente ·
- Cadastre ·
- Résolution ·
- Sociétés ·
- Garantie d'éviction ·
- Prix ·
- Publicité foncière ·
- Demande ·
- Propriété ·
- Compromis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.